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Dossiers / Fiscal

FiscalDossier

Franchise de TVA : définition et seuils

La franchise en base de TVA dispense, sous conditions, les entreprises de facturer la TVA sur leurs opérations concernées. Les seuils dépendent de l’activité. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné.

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Réduction de TVA dans la restauration

En France métropolitaine, les ventes de restauration et de boissons peuvent relever de taux de TVA différents selon la nature du produit, les conditions de vente et sa destination immédiate ou différée.Le taux de 10 %…

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