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Réduction de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous conditions.
Champ d’application
Les taux réduits concernent, sous conditions, les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils constituent une résidence principale ou secondaire. Le client peut notamment être propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires ou société civile immobilière.
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux éligibles d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Le taux de 5,5 % vise certains travaux de rénovation énergétique répondant aux critères requis et les travaux induits indissociablement liés.
Les matériaux et équipements doivent en principe être fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux. Les équipements ménagers ou mobiliers et certains gros équipements sont exclus des taux réduits. Les travaux portant sur des locaux non destinés à l’habitation, les espaces verts ou la production d’un immeuble neuf sont notamment exclus, sous réserve des règles propres à chaque situation.
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles relèvent en principe du taux normal de 20 %. Certaines opérations d’entretien ou de réparation suivent leurs règles propres.
Formalités
Depuis le 1er mars 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. Les anciennes attestations normale et simplifiée ne sont plus exigées dans le cas général.
Conservez les devis, factures et justificatifs. Avant de signer, vérifiez avec le professionnel la qualification des travaux et les éventuelles exceptions applicables au logement.
Sources et références
Expert+ / Acorev
