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Franchise de TVA : définition et seuils
La franchise en base de TVA dispense, sous conditions, les entreprises de facturer la TVA sur leurs opérations concernées. Les seuils dépendent de l’activité. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné.
Rappel : qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. En principe, l’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et peut déduire la TVA déductible sur ses achats professionnels. La franchise en base constitue un régime particulier.
Principe de la franchise
L’entreprise bénéficiaire ne facture pas la TVA sur les opérations couvertes par la franchise et ne déduit pas la TVA supportée sur les achats correspondants. Elle indique sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Entreprises concernées
La franchise peut concerner des entreprises individuelles ou des sociétés lorsque les conditions sont remplies. Le régime fiscal de la microentreprise et la franchise en base de TVA sont distincts : un microentrepreneur peut devenir redevable de la TVA sans perdre automatiquement son régime micro.
Seuils applicables en 2026
Pour 2026, les seuils de référence sont de 85 000 € pour les ventes, la restauration et les prestations d’hébergement éligibles, et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés correspondants sont de 93 500 € et 41 250 €.
Des règles particulières s’appliquent aux activités mixtes, à certaines professions, aux opérations internationales et aux entreprises créées en cours d’année. Vérifiez le chiffre d’affaires à retenir et, le cas échéant, son ajustement au prorata pour apprécier l’année suivante.
Dépassement du seuil de base
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base au cours de l’année sans dépasser le seuil majoré, la franchise reste applicable jusqu’au 31 décembre de cette année, sous réserve des autres conditions. L’entreprise devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Dépassement du seuil majoré
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter du jour du dépassement. L’entreprise doit adapter sa facturation et ses déclarations, et prévenir son service des impôts des entreprises.
Le seuil unique de 25 000 €
La mesure qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Elle n’est pas entrée en vigueur. Les seuils restent donc différenciés selon les activités en 2026.
Option pour la TVA
Une entreprise remplissant les conditions de la franchise peut choisir d’opter pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts des entreprises. L’option ouvre, sous conditions, le droit à déduction et entraîne des obligations de facturation et de déclaration. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et s’applique selon les règles de durée et de reconduction prévues.
En pratique
Suivez votre chiffre d’affaires hors taxes au fil de l’année, distinguez les activités exercées et anticipez les conséquences sur vos prix et votre trésorerie. Votre expert-comptable peut vous aider à apprécier les seuils applicables et l’intérêt éventuel d’une option.
Sources et références
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