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Régime simplifié de TVA : la suppression au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38). Ce régime reposait sur une déclaration annuelle et deux acomptes, en juillet et en décembre. La direction générale des Finances publiques en a précisé les suites le 22 septembre 2026.
Ce qui remplace le régime simplifié
À compter du 1er janvier 2027, le régime réel normal remplace le régime simplifié. Les entreprises concernées déposent des déclarations CA3 (formulaire n° 3310-CA3). Le rythme dépend du chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables. Il est trimestriel tant que ce montant n’excède ni 1 000 000 € l’année civile précédente, ni 1 100 000 € l’année en cours. Au-delà, l’entreprise passe d’office au réel normal mensuel. Le mensuel reste possible sur simple demande au service des impôts, par la messagerie sécurisée. Il s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.
Un passage automatique
La DGFiP effectue la bascule d’office, sans démarche de l’entreprise. Elle se fonde sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour attribuer le rythme mensuel ou trimestriel. Faute de déclaration annuelle, le trimestriel s’applique. Une entreprise déjà au réel normal mensuel, avec un chiffre d’affaires de l’année précédente d’au plus 1 000 000 €, peut demander le trimestriel au service des impôts.
Le calendrier de transition
Pour un exercice qui suit l’année civile :
- la dernière déclaration annuelle (CA12, formulaire n° 3517-S), au titre de 2026, est attendue au plus tard le 4 mai 2027 ;
- la première CA3 porte sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027 ;
- aucun acompte n’est dû en juillet ni en décembre 2027.
Pour un exercice décalé :
- la dernière déclaration annuelle (CA12E) est déposée dans les trois mois de la clôture ;
- la première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre qui suit cette clôture ;
- l’acompte de juillet 2027 n’est dû que si l’exercice se clôt entre juillet et novembre 2027 et si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 € ;
- aucun acompte n’est dû en décembre 2027.
Exemple
Une fleuriste dont l’exercice suit l’année civile, au régime simplifié avec 180 000 € de chiffre d’affaires, dépose sa dernière CA12 pour 2026 au plus tard le 4 mai 2027. Sa première CA3, pour le premier trimestre 2027, est à déposer en avril 2027, à la date figurant dans son espace professionnel (entre le 15 et le 24 du mois). Aucun acompte ne lui est demandé en juillet 2027.
Les effets sur la facturation électronique
À compter du 1er septembre 2027, les PME et microentreprises transmettent les données de transaction et de paiement concernées dans le cadre du e-reporting. La fréquence dépend du régime de TVA.
Au réel normal trimestriel, les données de transaction sont transmises mensuellement. Au réel normal mensuel, elles sont transmises trois fois par mois, selon les périodes définies par les textes. Les données de paiement concernées suivent leurs propres modalités, en principe mensuelles au réel normal. Vérifiez les échéances et le paramétrage avec votre plateforme agréée.
Ce qui ne change pas
La suppression ne concerne pas le régime simplifié agricole. En principe, les exploitants dont la moyenne des recettes annuelles calculée sur les deux années civiles précédentes dépasse 46 000 € relèvent de plein droit du régime simplifié agricole à partir du 1er janvier suivant. Des options et règles particulières peuvent modifier la situation.
Sources et références
Expert+ / Acorev
