Depuis le 24 avril 2024, toute période d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non est considérée comme du temps de travail effectif. La conséquence ? Désormais, les salariés en arrêt maladie, même pour des raisons non professionnelles, continuent d’acquérir des congés payés !
Modification des règles concernant l’acquisition des jours de congés durant les arrêts de travail, création de nouvelles obligations d’informations au retour du salarié, mise en place d’une période de report limitée dans le temps… Quelles sont les nouvelles règles à connaître pour les chefs d’entreprise ? On vous en parle. 😉
Arrêt maladie : votre salarié cumule des congés payés
Votre employé est en arrêt maladie ? Il cumule des congés payés, quelle que soit la nature de son arrêt.
- Lorsque votre salarié est en arrêt à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il cumule 2,5 jours de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (soit 5 semaines par an).
- Lorsque votre salarié est en arrêt du fait d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, il cumule 2 jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines par an)
Une nouvelle loi qui fonctionne de manière rétroactive
La loi des congés payés du 24 avril 2024 est rétroactive, et s’applique aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi depuis le 1er décembre 2009 !
Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? 🤔
Eh bien les salariés qui ont été en arrêt maladie par le passé peuvent demander des congés payés à leur employeur, même s’ils ne sont plus dans l’entreprise !
- Concernant les salariés encore en poste : ces derniers disposent de 2 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi pour demander leurs droits de congés payés. Ils ont alors jusqu’au 24 avril 2026 pour vous réclamer leurs droits.
- Concernant les salariés ayant quitté votre entreprise : la loi fait obstacle aux salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans.
Chefs d’entreprise : n’oubliez pas de communiquer avec votre salarié à son retour d’arrêt maladie !
Désormais, en tant que chef d’entreprise, vous avez de nouvelles obligations d’informations concernant les congés payés cumulés à la suite de l’arrêt maladie de l’un de vos employés.
Vous devez communiquer dans le mois qui suit le retour de votre salarié :
- Le nombre de jours de congés payés dont il dispose.
- La date avant laquelle ces congés payés doivent être pris.
L’objectif ? S’assurer que votre salarié connaît ses droits de congés payés dans le mois qui suit sa reprise du travail.
N’oubliez pas non plus d’organiser la visite médicale de reprise d’activité de vos salariés après leur absence maladie, accident du travail ou maternité.
Vanessa est à vos côtés pour vous assurer du respect de vos obligations.
Vos salariés ont 15 mois pour poser leurs jours de congés
Lors de son retour d’arrêt maladie, votre salarié dispose d’une période de 15 mois pour poser ses jours de congés. La période de 15 mois commence au moment où le salarié est informé du nombre de jours dont il dispose. Par accord collectif, il est possible d’élargir la période.
Si l’employé n’utilise pas ses jours de congés pendant cette période, alors les congés payés non pris seront perdus.
Acorev à vos côtés
Pas facile de s’y retrouver face à toutes ces nouvelles législations… et pourtant, en tant que dirigeant d’entreprise, il est impératif pour vous de connaître toutes les nuances et subtilités de cette nouvelle loi. Notre cabinet d’expertise comptable se place à vos côtés pour vous guider et répondre à toutes vos questions !