Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle procédure encadre les propositions de CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à l'issue d'un CDD (Contrat à Durée Déterminée).
Désormais, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter certaines obligations. Cet article vous offre un petit tour d’horizon des nouveautés à connaître !
L’offre de CDI doit se faire par écrit
La première nouveauté : les employeurs doivent formuler toute proposition de CDI à l'issue d'un CDD par écrit, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen laissant une trace datée afin d’assurer la preuve de la notification de la proposition.
Concernant le délai, le nouveau décret stipule que cette proposition doit être présentée au salarié avant l'échéance du CDD. Le délai de réponse accordé au salarié doit également être spécifié. Celui-ci doit être raisonnable pour permettre à l’employé de prendre le temps de comprendre les termes de l’offre sans pour autant compromettre la croissance de l’entreprise.
À noter : le poste proposé en CDI doit être identique ou similaire à celui occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission afin d’empêcher toute modification importante des conditions de travail sans le consentement du salarié.
En cas de refus : obligation de déclarer à France Travail
La deuxième obligation à laquelle l'employeur doit se conformer concerne la déclaration à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Cette étape est une nouveauté introduite dans le cadre de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. L’employeur dispose d’un mois pour informer France Travail en cas de refus de l'employé, que celui-ci soit explicite ou tacite (la loi considère comme refus une absence de réponse). L’employeur contribue ainsi à la traçabilité des refus et à une meilleure compréhension des motifs.
Il est important de rappeler que depuis la loi du 21 décembre 2022, deux refus de CDI sur une période de 12 mois peuvent entraîner un refus d'allocation chômage pour le salarié.
La déclaration à France Travail est donc essentielle puisqu’elle permet de mieux suivre et de comprendre les parcours de chacun.
À retenir
Les employeurs doivent désormais respecter de nouvelles normes en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD.
Ils doivent rédiger la proposition par écrit, instaurer un délai de réponse correct et réaliser une déclaration à France Travail en cas de refus.
Ces nouvelles législations ont pour objectif non seulement de renforcer la sécurité juridique, mais aussi de maintenir un équilibre entre les droits des salariés et les besoins des employeurs en matière de gestion des ressources humaines.