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Avec l’adoption de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la législation autour de la Prime de Partage de la Valeur fait l’objet de changements qu’il est important de prendre en compte. Ces modifications ont pour objectif de moderniser et surtout d’élargir le cadre du partage de la valeur au sein des entreprises en offrant de nouvelles possibilités aux salariés et aux employeurs.

Le partage de la valeur, quesaco ?

En quelques mots, le partage de la valeur consiste à distribuer la croissance et les bénéfices d’une entreprise à tous ceux qui y contribuent, notamment les salariés.

Le partage de la valeur peut prendre différentes formes, comme celle de primes ou d’avantages financiers que l’employeur offre aux salariés pour leur impact sur les performances et la croissance de l’entreprise.

Petit rappel de l’ANI

Souvenez-vous, en février 2023, un accord appelé Accord National Interprofessionnel (ANI) a été conclu entre les syndicats et le patronat. Cet accord est à l’origine de la nouvelle loi sur le partage de la valeur en entreprise, qui a pour objectif de permettre aux salariés d'être davantage impliqués dans les performances des entreprises, notamment pour les PME. On peut noter plusieurs engagements suite à la mise en place de cet accord :

• Le renforcement du dialogue sur les classifications des emplois pour permettre une évaluation plus précise des rôles et des responsabilités.
• La simplification de la mise en œuvre de ces dispositifs pour rendre le processus lié au partage de la valeur plus simple et plus clair.
• Le développement de l’actionnariat salarié pour que les employés puissent plus facilement détenir une part de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

Ces engagements ont pour objectif de promouvoir un partage plus juste des bénéfices au sein de l’entreprise.

Principales nouveautés

Le 29 novembre 2023, cet accord a été ratifié et apporte certaines nouveautés qui seront appliquées à partir de 2024.

La loi pérennise l’attribution de la prime deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros), et surtout favorise l’affectation de ces primes à un plan d'épargne salariale comme le PEE, le PERCO, le PERECO ou le PERO.

Cette évolution offre aux employeurs une plus grande souplesse pour récompenser leurs salariés, et encourage l’épargne à long terme.

Maintien des règles d'exonération… jusqu’en 2026

• Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ET dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC 👉 bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
• Les salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à 3 fois le SMIC quelque soit la taille de l’entreprise OU faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés quel que soit leur rémunération 👉 bénéficient d’une exonération des cotisations sociales ** sauf la CSG CRDS ** mais pas d’exonération de l’impôt sur le revenu.

Obligations pour les sociétés bénéficiaires

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives devront répondre à certaines obligations l'année suivante en matière de partage des bénéfices.

Ces obligations s’expriment sous différentes formes si rien n’est encore en place (hors PPV) :

• Soit l’entreprise doit mettre en place un accord de participation ou d’intéressement
• Soit elle doit proposer un plan d’épargne salariale
• Soit elle doit verser la prime de partage de la valeur à ses employés

Encouragement de l'actionnariat des salariés

L'objectif principal de cette loi est de développer l'actionnariat des salariés en assouplissant les règles liées à l'attribution gratuite d'actions.