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Juridique

Dividendes : décider la distribution et organiser le paiement

Un bénéfice ne donne pas automatiquement lieu au versement de dividendes. Les associés doivent décider de l’affectation du résultat dans le respect des règles légales et des statuts.

Vérifier les sommes distribuables

Après établissement des comptes, déterminez le bénéfice distribuable en tenant compte notamment des pertes antérieures, des sommes à porter en réserve et du report bénéficiaire. Des réserves disponibles peuvent également être distribuées sous conditions. La distribution ne doit pas conduire à méconnaître les règles de protection des capitaux propres.

La réserve légale et les réserves prévues par les statuts doivent être examinées avant toute décision. Une trésorerie disponible ne suffit pas à elle seule à rendre une distribution possible.

Décider et formaliser l’affectation

Les associés ou l’associé unique approuvent les comptes et décident de l’affectation du résultat selon les règles de la forme sociale et des statuts. Ils peuvent notamment décider une mise en réserve, un report à nouveau ou une distribution dans la limite des sommes distribuables.

La décision précise les montants concernés et les modalités de répartition. Elle est consignée dans un procès-verbal ou dans le registre applicable. Les droits attachés aux titres et les situations particulières, comme le démembrement, nécessitent une vérification spécifique.

Prévoir le paiement et les déclarations

Pour les sociétés concernées, les dividendes votés doivent en principe être mis en paiement dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Une prolongation peut être accordée par décision de justice. Avant de fixer la date, examinez les besoins de trésorerie et les échéances de l’entreprise.

Le régime fiscal et les prélèvements applicables dépendent notamment de la société et de la situation de chaque bénéficiaire. Les obligations déclaratives et de paiement doivent être anticipées. Pour certains dirigeants, une partie des dividendes peut également entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Cas particulier des acomptes

Un acompte sur dividendes avant approbation des comptes est possible uniquement sous les conditions prévues par la loi, notamment au vu d’un bilan établi et certifié par un commissaire aux comptes. Il ne doit pas être confondu avec une avance libre sur un bénéfice espéré.

Avec votre expert-comptable, vérifiez les sommes distribuables, le coût global et la capacité de l’entreprise à financer son activité avant de proposer une distribution.

Sources et références

Expert+ / Acorev

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