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Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés : quelles règles ?
Une société peut conclure un contrat avec un dirigeant, un associé ou une entreprise qui leur est liée. Selon sa nature et les personnes concernées, une procédure particulière peut s’appliquer pour prévenir les conflits d’intérêts.
Identifier la convention et les personnes concernées
Il peut s’agir, par exemple, d’un bail conclu avec un associé, d’une prestation rendue par une société liée au dirigeant ou d’une avance en compte courant. Identifiez les parties, leurs liens, l’intérêt de l’opération pour la société et les conditions financières.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent en principe à la procédure propre aux conventions réglementées en SARL et en SAS. Les deux conditions doivent être examinées. Certaines opérations, notamment des emprunts consentis par la société à certains dirigeants ou associés personnes physiques, peuvent être interdites : vérifiez le texte applicable avant de signer.
En SARL
Les conventions entrant dans le champ légal entre la société et un gérant ou associé font en principe l’objet d’un rapport du gérant ou, s’il existe, du commissaire aux comptes. Les associés statuent sur ce rapport. La personne intéressée ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Une autorisation préalable des associés est requise dans le cas prévu par la loi pour une convention conclue avec un gérant non associé lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes. En EURL, la convention conclue avec l’associé unique est mentionnée au registre des décisions dans les conditions légales.
En SAS
Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente un rapport aux associés sur les conventions relevant du champ de l’article L. 227-10 du code de commerce. Il vise notamment le président, les dirigeants et certains actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote. Les associés statuent sur ce rapport selon les règles applicables. En société unipersonnelle, les conventions concernées sont mentionnées au registre des décisions.
Conserver les justificatifs et suivre la procédure
Conservez la convention, les éléments justifiant ses conditions et les décisions ou rapports correspondants. Une convention non approuvée peut produire ses effets, mais des conséquences préjudiciables peuvent engager la responsabilité des personnes concernées dans les conditions prévues par la loi.
Avant de conclure, examinez l’opération avec votre expert-comptable ou votre conseil pour identifier la procédure adaptée à la forme de la société et aux personnes impliquées.
Sources et références
Expert+ / Acorev
