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Cession d’entreprise : que deviennent les garanties existantes ?
Lorsqu’une entreprise est vendue, les emprunts et garanties existants peuvent affecter l’opération et les engagements personnels du dirigeant. Leur sort doit être examiné dès la préparation de la cession.
Faire l’inventaire des engagements
Rassemblez les contrats de prêt, actes de cautionnement, nantissements, gages et hypothèques, ainsi que leurs avenants. Identifiez les créanciers, les dettes couvertes, les montants restant dus et les dates applicables. Consultez les inscriptions pertinentes et demandez, si nécessaire, des états actualisés.
Distinguez les engagements personnels du dirigeant des garanties portant sur les biens de l’entreprise. Une garantie peut couvrir plusieurs dettes : le remboursement d’un seul prêt ne suffit pas toujours à la supprimer.
Vente des titres ou du fonds : des effets différents
Lors d’une cession de titres, la société reste en principe la même personne morale et conserve ses engagements, sous réserve des contrats et des opérations convenues. Une vente de fonds ou d’actifs appelle une analyse propre des biens, des contrats et des sûretés concernés. Certaines inscriptions doivent être traitées dans l’acte et les formalités de cession.
Les contrats de financement peuvent prévoir des clauses liées à un changement de contrôle ou à la vente d’un actif. Leur portée et l’éventuel accord du prêteur doivent être vérifiés avant la signature.
Ne pas oublier la caution du dirigeant
La vente de ses titres ou son départ de la direction ne libère pas automatiquement une caution personnelle. Une clause particulière peut modifier l’analyse. Le cédant doit négocier avec le créancier une libération ou une substitution et obtenir un accord écrit précisant son étendue et sa date d’effet.
Le repreneur peut devoir proposer une garantie de remplacement. Même en cas de fin d’un engagement pour l’avenir, les dettes antérieures peuvent rester couvertes selon l’acte et les règles applicables.
Organiser la levée et les nouvelles garanties
Selon l’opération, le prix peut servir à rembourser une dette et permettre une mainlevée ou une radiation. Le cédant qui accepte un paiement échelonné peut lui-même demander une garantie pour le solde du prix. Les garanties données au titre d’un crédit vendeur et les garanties de passif sont des mécanismes distincts, à négocier séparément.
Faites coordonner les démarches par vos conseils, le créancier et, si nécessaire, le notaire. Conservez les accords de libération et les preuves des formalités après la vente.
Sources et références
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