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Fiscal

CFE : bases minimales

Lorsque la CFE est calculée sur une base minimale, celle-ci est fixée localement dans les fourchettes suivantes pour 2026, selon le chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence, en principe 2024.

Chiffre d’affaires Base minimale
Jusqu’à 10 000 € 250 € à 597 €
De 10 001 € à 32 600 € 250 € à 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 € 250 € à 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 € 250 € à 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 € 250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 € 250 € à 7 769 €

Il s’agit de bases d’imposition, pas du montant de la cotisation : le taux local s’y applique. Les redevables réalisant au plus 5 000 € de chiffre d’affaires sur la période de référence sont exonérés de cotisation minimum, sous les conditions applicables.

Source : Service Public Entreprendre, CFE.

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