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Minima de branche sous le SMIC : allègements réduits en 2027

Un décret du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, applique une règle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Quand une branche fixe des minima inférieurs au SMIC, les allègements de cotisations patronales de ses entreprises se calculent sur ces minima, et non plus sur le SMIC. 

Le nouveau calcul vaut pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Une branche n’est visée que si son minimum est resté sous le SMIC toute l’année civile précédente. L’employeur qui prouve qu’il paie au-delà du SMIC n’est pas pénalisé. Les salaires versés ne changent pas.

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