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Garantie commerciale : le vandalisme relève de l’assurance
Le 12 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la garantie commerciale d’un vendeur ne peut couvrir un événement extérieur au bien vendu, comme un acte de vandalisme. Une telle couverture est une opération d’assurance, réservée aux entreprises d’assurance agréées.
L’affaire opposait deux vendeurs de pneus en ligne. Un concurrent contestait la « garantie dommage » proposée par l’un d’eux. L’arrêt casse partiellement la décision d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Le sort de la garantie en cause n’est donc pas encore tranché.
Un commerçant qui propose une extension de garantie doit désormais vérifier ce qu’elle promet de couvrir.
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