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Social

Contrôle Urssaf : l’effectif se compte l’année d’avant

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, un contrôle de l’Urssaf ne peut pas durer plus de trois mois, entre son début effectif et la lettre d’observations de l’inspecteur (article L. 243-13 du code de la sécurité sociale). Encore faut-il savoir à quelle date compter les salariés. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de cassation a tranché : l’effectif à retenir est celui du 31 décembre de l’année qui précède l’envoi de l’avis de contrôle, calculé en moyenne sur les douze mois. Par exemple, pour un avis envoyé en mars 2027, on regarde l’effectif moyen de 2026. L’effectif de la période contrôlée ne compte pas, ni celui du jour du contrôle. 

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