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Congé de naissance supplémentaire : ce que l’employeur doit faire

Un salarié annonce qu’il veut deux mois de congé de plus après la naissance de son enfant. Depuis le 1er juillet 2026, il y a droit. L’employeur ne peut pas refuser. Il doit respecter quelques règles et faire deux démarches.

 

De quoi s’agit-il ?

D’un congé de un ou deux mois, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il concerne les parents d’enfants nés, ou arrivés au foyer, à partir du 1er janvier 2026. Le père et la mère y ont droit, ensemble ou l’un après l’autre.

Une condition : le salarié doit d’abord avoir pris en entier son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il peut faire exception s’il n’a pas pu en bénéficier, en tout ou partie, faute de remplir les conditions pour être indemnisé.

 

Qui peut le demander ?

Les salariés, mais pas seulement. Les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi et les agents contractuels du public y ont aussi accès. Pour être indemnisé, un salarié doit être déclaré à la Sécurité sociale depuis au moins six mois au début du congé. Il doit aussi avoir assez travaillé : au moins 150 heures sur les trois mois précédents, ou des cotisations calculées sur un salaire d’au moins 1 015 fois le Smic horaire sur les six mois précédents.

 

Combien de temps, et quand ?

Le parent choisit un mois ou deux. Il peut couper le congé en deux périodes d’un mois. Chaque période doit commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce délai est prolongé quand le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est allongé, par la loi ou par une convention collective.

Pour les enfants nés ou arrivés entre janvier et juin 2026, ces neuf mois comptent à partir du 1er juillet 2026. Chaque période doit donc commencer avant le 1er avril 2027.

Exemple : pour un enfant né le 10 mars 2026, le congé peut commencer à partir du 1er juillet 2026 et au plus tard le 31 mars 2027. La seconde période, en cas de congé coupé en deux, suit la même limite.

 

Quand prévenir l’employeur ?

Au moins un mois avant le départ. Le salarié prévient par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en main propre contre récépissé. Il indique la durée et les dates.

Le délai tombe à quinze jours dans un cas précis : le congé suit directement le congé de paternité ou d’adoption, et il commence dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Si le congé est coupé en deux, chaque période a son propre délai.

Exemple : pour partir le 1er septembre, le salarié prévient au plus tard le 1er août. Pour une seconde période en janvier, il prévient à nouveau un mois avant.

 

L’employeur peut-il refuser ?

Non. Les textes demandent de prévenir l’employeur, pas de lui demander son accord. Si les conditions sont remplies, le congé est de droit. La date de départ ne dépend pas du bon vouloir de l’entreprise.

 

Que se passe-t-il pendant le congé ?

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne travaille pas. Un salarié absent peut être remplacé, par exemple par un contrat à durée déterminée de remplacement. Ce congé ne peut pas être perçu en même temps que certaines autres indemnités, comme celles de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou le chômage.

 

Qui paie, et combien ?

L’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir le salaire. Une disposition plus favorable peut pourtant s’appliquer, par exemple dans un accord collectif.

Les indemnités sont prises en charge par l’Assurance maladie. Elles représentent 70 % du salaire de référence le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite d’un plafond. Le calcul part des salaires bruts des derniers mois, avec un abattement forfaitaire de 21 %, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Le montant versé ne correspond donc pas exactement à 70 %, puis 60 %, du salaire net habituel. Il dépend aussi du nombre de jours indemnisés.

Dans un cas, l’employeur peut toucher lui-même ces indemnités. C’est quand il maintient tout ou partie du salaire, à un niveau au moins égal aux indemnités. Il les reçoit alors directement de l’Assurance maladie, à la place du salarié. C’est la subrogation.

Un salarié qui ne remplit pas les conditions peut partir en congé sans toucher d’indemnité.

 

Que doit faire l’employeur ?

Pour chaque période de congé, deux démarches le même jour, dans les cinq jours suivant le début du congé :

  • un signalement d’événement via la DSN, sans attendre la déclaration mensuelle de paie. La DSN est la déclaration sociale faite en ligne par l’employeur, et le signalement d’événement s’envoie à part, tout de suite. Si le signalement est indisponible, l’employeur établit une attestation de salaire sur son compte entreprise ;
  • le dépôt du formulaire de transmission des dates de congé.

À partir du 1er novembre 2026, le formulaire se génère en ligne sur ameli.fr. L’employeur le dépose ensuite en PDF sur le compte entreprise de net-entreprises.fr. Remplir le formulaire en ligne ne suffit pas : le PDF doit être déposé. Une erreur ou un oubli retarde le paiement du salarié par l’Assurance maladie.

 

Et le dirigeant lui-même ?

Un dirigeant indépendant, comme une gérante de salon ou un artisan, peut aussi en bénéficier. L’indemnité est un forfait par jour. Elle baisse en général entre le premier et le second mois. Pour les indépendants à faibles revenus, relevant du forfait réduit, elle reste la même pendant les deux mois.

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