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Commerce pillé ou dégradé : les démarches qui protègent la trésorerie

Un commerce fermé après un pillage ne vend plus rien. Le loyer, les salaires et les cotisations, eux, continuent de tomber. Le communiqué du ministère de l’Économie du 20 octobre 2026 a annoncé des mesures pour les commerces dégradés les 17 et 18 octobre 2026. Elles s’appuient en partie sur des outils qui existent en temps normal. L’ordre des démarches compte, car certains délais sont courts.

Déclarer le sinistre à l’assureur

La déclaration se fait dans le délai prévu par le contrat. La loi interdit qu’il soit inférieur à cinq jours ouvrés, ou à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du code des assurances). Pour les dégradations d’octobre 2026, France Assureurs a annoncé un délai porté à 30 jours et des acomptes rapides.

Photos, liste du matériel et des stocks détruits, factures d’achat : tout ce qui prouve la valeur des dommages sert. Un dépôt de plainte accompagne le plus souvent la déclaration en cas de vol ou de vandalisme. L’indemnisation dépend des garanties souscrites : vol, vandalisme, émeutes et mouvements populaires. La perte d’exploitation, c’est-à-dire le chiffre d’affaires perdu pendant la fermeture, n’est couverte que si le contrat la prévoit.

 

Placer les salariés en activité partielle

Le code du travail permet l’activité partielle en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle (article L. 5122-1). L’employeur peut y placer ses salariés tout de suite. Il dispose ensuite de 30 jours, à compter du placement, pour déposer la demande en ligne (article R. 5122-3).

Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut, versé par l’employeur. Dans le régime de droit commun, l’État rembourse à l’employeur une allocation de 36 %. Sur 1 000 € de salaire brut correspondant aux heures chômées, 600 € vont au salarié, 360 € sont remboursés et 240 € restent à la charge de l’employeur (hors planchers et plafonds).

Pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les dégradations d’octobre 2026, l’État prend en charge la part de l’employeur : le reste à charge est nul. Les salariés au Smic perçoivent 100 % de leur rémunération.

 

Demander des délais à l’Urssaf et aux impôts

Côté cotisations, les Urssaf peuvent reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois pour les entreprises sinistrées, selon le communiqué du 20 octobre 2026. En dehors de cette mesure, un échéancier se demande aussi directement à l’Urssaf.

Côté impôts, la demande va au service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’administration peut accorder un délai de paiement et remettre des majorations et des pénalités (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Elle annonce aussi un remboursement accéléré des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt.

Quand impôts et cotisations sont tous deux en retard, la commission des chefs de services financiers (CCSF) examine les dettes ensemble et peut fixer un plan d’apurement.

 

Aides d’urgence et interlocuteurs

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont activé leur fonds de solidarité : aide d’urgence jusqu’à 1 500 €, numéro unique 3006. Les CCI ont ouvert un numéro « Entreprises en crise » et proposent un accompagnement administratif et un soutien psychologique. Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) est le premier contact dans chaque département. Un numéro national non surtaxé, le 0 806 807 807, répond aux questions des entreprises.

Deux aides sont annoncées sans modalités de demande : un prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 € sur trois ans, et une aide forfaitaire pour les entreprises de moins de 50 salariés, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires dans la limite de plafonds. Le communiqué du 20 octobre 2026 ne donne ni plateforme ni barème pour l’une ou l’autre.

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