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Facturation électronique : ce que la réception obligatoire changeait pour une TPE

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une TPE, cette première étape de la réforme ne concerne pas l'envoi des factures, mais leur réception.

Deux étapes, deux dates

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ont dû être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont aussi dû en émettre. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre commence le 1er septembre 2027. 

Recevoir par une plateforme agréée

Les factures entrant dans le champ de la réforme sont transmises par une plateforme agréée, en application de l’article 289 bis du code général des impôts. L’entreprise peut la désigner directement ou utiliser une solution compatible proposée par son logiciel, son expert-comptable ou un autre prestataire.

Par exemple, si un traiteur achète auprès d’un grossiste déjà soumis à l’obligation d’émission et que l’opération entre dans le champ de la réforme, la facture électronique est acheminée vers la plateforme choisie par le traiteur. Le traiteur peut préparer l’émission électronique de ses propres factures concernées avant son échéance du 1er septembre 2027.

La facture reçue par courriel ou en papier

Certains fournisseurs continuent d'envoyer des PDF ou des papiers. Dans son guide de juillet 2026, la DGFiP indique que ces factures ne doivent pas être écartées pour cette seule raison, lorsqu'elles correspondent à une opération réelle et contiennent les informations nécessaires. Le destinataire peut les traiter et les payer. Le seul fait qu'elles ne soient pas passées par le circuit électronique ne le prive pas automatiquement du droit à déduire la TVA.

Il peut demander au fournisseur de renvoyer la même facture par le circuit électronique, sans que cette demande conditionne le paiement. Une même facture reçue par deux canaux ne doit jamais être payée ni comptabilisée deux fois.

 

Ce qui ne change pas

La réforme modifie la transmission des factures. Elle ne modifie ni le paiement, ni la comptabilisation, ni le droit à déduction de la TVA. 

Les sanctions

La loi prévoit, pour l’entreprise soumise à l’obligation qui n’émet pas une facture sous forme électronique, une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour l’absence de recours à une plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois précède les amendes prévues par les textes.

La DGFiP indique que les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement aux entreprises rencontrant des difficultés réelles au démarrage lorsqu’elles documentent leurs démarches et les corrigent. Cette approche ne reporte pas les obligations. Conservez notamment les échanges avec votre plateforme, votre éditeur ou votre expert-comptable, ainsi que les traces des tests et corrections.

Se préparer à 2027

Une PME, une TPE ou une microentreprise peut entrer volontairement dans le dispositif avant son échéance, progressivement, avec certains clients ou types de factures.

La réforme ne permet pas à un client d’imposer, au titre de cette seule obligation légale, une émission électronique avant le 1er septembre 2027, ni de refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Des accords commerciaux peuvent toutefois prévoir des modalités d’échange dématérialisé, et des obligations particulières existent notamment pour les factures adressées au secteur public.

Sources et références

Expert+ / Acorev

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