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Rentrée 2026 : ce qui change en matière sociale pour les entreprises
Avec la rentrée de septembre, plusieurs évolutions sociales viennent modifier les pratiques des employeurs. Arrêts de travail, assurance chômage, DUERP, apprentissage, formation professionnelle ou encore obligations de vigilance : certaines mesures sont déjà applicables, tandis que d’autres doivent être anticipées avant la fin de l’année.
Voici les principales nouveautés à retenir.
Arrêts de travail : de nouvelles durées maximales depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, la durée des prescriptions d’arrêt de travail est davantage encadrée.
Une première prescription est désormais limitée à 31 jours, tandis qu’un renouvellement ne peut en principe pas dépasser 62 jours. Le médecin peut toutefois dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie, à condition de motiver expressément sa décision.
Autre évolution : en cas de renouvellement d’un arrêt de travail de plus de trois mois, le prescripteur peut désormais solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie afin d'apprécier si la poursuite de l’arrêt reste médicalement justifiée.
Pour l’employeur : ces nouvelles règles n’empêchent naturellement pas les arrêts longs, mais elles peuvent conduire à une multiplication des renouvellements et doivent être intégrées dans le suivi administratif des absences.
Rupture conventionnelle : une indemnisation chômage réduite
Autre changement majeur de cette rentrée : pour les ruptures dont la date effective de fin du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est réduite.
Elle est désormais fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés de 55 ans et plus.
Cette évolution ne modifie pas directement la procédure de rupture conventionnelle côté employeur, mais elle constitue une donnée importante à connaître lors des échanges avec les salariés envisageant ce mode de rupture.
DUERP : une nouvelle sanction financière
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) fait également l’objet d’un renforcement important.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit désormais, en cas d’absence de DUERP, une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. Ce plafond peut en outre être doublé ou majoré dans certaines situations.
Pour les entreprises qui n’ont jamais établi leur DUERP — ou dont le document n’est plus à jour — la rentrée constitue donc un bon moment pour régulariser la situation.
Enfant malade, handicapé ou atteint d’un cancer : de nouveaux droits pour les parents salariés
Les droits des salariés parents d’un enfant gravement malade ou handicapé ont également été renforcés.
Le délai de prévenance permettant au salarié de bénéficier d’un congé de présence parentale a été ramené de 15 à 10 jours. Les parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants peuvent également bénéficier d’un aménagement individualisé de leurs horaires de travail.
Enfin, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, le congé rémunéré accordé aux parents est désormais porté de 5 à 10 jours ouvrables.
Ces nouvelles dispositions nécessitent une attention particulière des services RH afin de garantir aux salariés concernés l’ensemble de leurs nouveaux droits.
Prime carburant : un régime social assoupli pour 2026
Le BOSS a confirmé au mois d’août les mesures annoncées au printemps concernant la prise en charge des frais de carburant.
Pour 2026, la prime transport peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 600 €. Deux restrictions sont par ailleurs temporairement suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 : l’absence de desserte par un transport collectif régulier et l’interdiction de cumul avec la prise en charge des frais de transports publics.
Le BOSS autorise, par tolérance, les employeurs à anticiper ces nouvelles règles dans leurs déclarations 2026, alors même que les textes réglementaires restent attendus.
Apprentissage : des aides toujours possibles, mais moins généreuses
Le dispositif d’aide à l’embauche des apprentis se poursuit en 2026, mais dans des conditions plus restrictives.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a été reconduite pour les contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026. Son montant varie selon le niveau de diplôme préparé et l’effectif de l’entreprise et l’aide ne concerne que la première année du contrat.
Autre évolution à surveiller : certaines structures jusque-là exonérées de taxe d’apprentissage — notamment plusieurs organismes et associations à but non lucratif — sont désormais soumises au régime de droit commun. Les OGEC sont également concernés.
À l’heure où de nombreuses entreprises recrutent leurs alternants pour la rentrée, le coût réel du contrat mérite donc d’être vérifié avant l’embauche.
Formation professionnelle : changement de trésorerie à partir du 1er octobre
Une évolution importante interviendra dès le 1er octobre 2026 concernant le financement de certaines formations.
Jusqu'à présent, la subrogation permettait à l’OPCO de payer directement l’organisme de formation. Ce mécanisme sera supprimé pour plusieurs dispositifs, notamment certains contrats de professionnalisation, périodes de reconversion et financements conventionnels.
Dans ces situations, l’entreprise devra avancer le coût de la formation, puis demander son remboursement auprès de son OPCO.
La subrogation sera néanmoins conservée pour les contrats d’apprentissage et, sous certaines conditions, pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Un changement qui peut sembler purement administratif, mais qui aura un véritable impact sur la trésorerie de certaines entreprises.
Travail dissimulé : l’obligation de vigilance va s’étendre
Lorsqu'une entreprise confie à un sous-traitant une opération d’au moins 5 000 € HT, elle est déjà soumise à une obligation de vigilance, notamment par la collecte périodique d'une attestation de vigilance.
Le législateur prévoit désormais d’**étendre cette obligation au maître d’ouvrage. Celui-ci devra contrôler le respect par les sous-traitants de leurs obligations en matière de travail dissimulé pendant l’exécution du contrat.
L’entrée en vigueur dépend encore d’un décret, mais devra intervenir au plus tard le 25 décembre 2026.
Les entreprises ayant recours à des chaînes de sous-traitance ont donc intérêt à anticiper dès maintenant leurs procédures de contrôle documentaire.
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