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Fiscal

Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?

Cette fiche revient sur la loi spéciale promulguée le 26 décembre 2025 pour assurer la continuité financière de l’État au début de l’année 2026. La loi de finances pour 2026 a ensuite été promulguée le 19 février 2026 : la période transitoire décrite ici est terminée.

Pourquoi une loi spéciale ?

Lorsque la loi de finances de l’année ne peut être promulguée à temps, une procédure exceptionnelle permet d’assurer la continuité de la vie nationale. Elle repose notamment sur l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances.

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 19 décembre 2025, le budget 2026 n’a pas été promulgué avant le début de l’exercice.

Que permet-elle ?

La loi spéciale autorise notamment la perception des impôts et ressources existants et les opérations nécessaires de trésorerie. Elle ne remplace pas une loi de finances annuelle complète et ne doit pas être confondue avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les crédits indispensables aux services publics sont ouverts par décrets dans le cadre des services votés et des limites prévues par les textes.

Que s’est-il passé ensuite ?

Après cette période transitoire, le Parlement a achevé l’examen du budget. La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée le 20 février, après la décision du Conseil constitutionnel.

À retenir

La loi spéciale a permis de passer le début de l’exercice sans budget annuel promulgué. Pour connaître les règles fiscales applicables, il faut désormais se référer à la loi de finances pour 2026 et aux textes ultérieurs.

Sources et références

Vie publique : loi de finances pour 2026 et chronologie

Ministère de l’Économie : loi spéciale

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