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PLF 2026 : les amendements concernant les entreprises et les particuliers
Archive : cet article est conservé à titre documentaire. Les projets et mesures présentés se rapportent à une période passée ; pour une décision actuelle, consultez les textes en vigueur et les sources indiquées.Cet article revient sur le projet de loi de finances pour 2026 et les débats de l’automne 2025. Les amendements examinés à cette époque ne constituent pas nécessairement le droit applicable. La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après une loi spéciale transitoire.
Entreprises : des propositions à la loi
Lors de l’examen du projet, plusieurs amendements ont porté sur la fiscalité des grandes entreprises, la CVAE, les transmissions et les dispositifs favorables à l’investissement. Leur dépôt ou leur adoption à une étape de la procédure ne signifie pas qu’ils figurent dans la loi promulguée.
Pour déterminer les règles applicables à une opération, consultez la loi définitive, les éventuels textes d’application et leurs dates d’entrée en vigueur. Le taux réduit d’IS reste notamment soumis à ses propres conditions et plafonds.
Particuliers : vérifier les mesures définitives
Les débats ont concerné notamment le barème de l’impôt sur le revenu, les hauts revenus, les dons et la fiscalité du patrimoine. Contrairement à certaines propositions discutées, les tranches du barème applicable aux revenus de 2025 ont été revalorisées de 0,9 % par la loi de finances pour 2026.
La contribution différentielle sur les hauts revenus a été reconduite selon les dispositions finalement adoptées. Les conditions et le calendrier de chaque mesure doivent être vérifiés individuellement.
Après les débats
Le projet a été modifié au cours de la procédure parlementaire. La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après examen par le Conseil constitutionnel. Les projets et amendements présentés en 2025 ont donc une valeur documentaire historique.
Avant toute décision, reportez-vous à la version en vigueur du dispositif concerné et faites vérifier votre situation.
Sources et références
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