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Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur rétablie en 2026
La loi de finances pour 2026 a rétabli, à compter du 21 février 2026, la possibilité de justifier la conformité d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé par une attestation individuelle de son éditeur. Un certificat délivré par un organisme accrédité reste une autre possibilité.
Qui est concerné ?
Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients non assujettis au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doivent, sous réserve des exclusions prévues par les textes, utiliser un système respectant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA et ceux qui effectuent exclusivement des opérations exonérées ne sont pas soumis à cette obligation. L’utilisation d’un logiciel de caisse n’est pas elle-même imposée à toutes les entreprises.
Quels justificatifs conserver ?
L’utilisateur concerné doit pouvoir présenter, pour le logiciel utilisé, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle conforme délivrée par l’éditeur. Il doit vérifier auprès de son fournisseur que le justificatif correspond à sa version du logiciel et le conserver.
En 2025, la possibilité de recourir à l’attestation avait été supprimée et un délai de certification avait été annoncé. La loi de finances pour 2026 l’a rétablie : il n’existe donc plus d’obligation générale de présenter uniquement un certificat à compter du 1er septembre 2026.
Lien avec la facturation électronique
Les règles relatives aux logiciels de caisse et celles de la facturation électronique poursuivent des objectifs distincts. La conformité du logiciel de caisse ne remplace pas le recours à une plateforme agréée pour les obligations de facturation électronique et de transmission des données applicables à l’entreprise.
Sources et références
Expert+ / Acorev
