Expert+Les ressources Expert+ proposées par Acorev

Social

Production de nouvelles pièces en justice après un contrôle Urssaf : principe et limites

Question posée

Un cotisant peut-il produire devant le juge, dans le cadre d’un recours contre un redressement Urssaf, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire ?

Réponse apportée dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437)

Principe posé

Oui : par principe, le cotisant peut produire devant le juge toutes les pièces utiles à la défense de ses intérêts, même si elles n’ont pas été présentées lors du contrôle.
Ce droit découle du droit au procès équitable (art. 6 § 1 CEDH)

 

Deux exceptions importantes

La Cour de cassation limite toutefois ce principe :

1. Pièces expressément demandées par les agents de contrôle
   → Le cotisant ne peut pas produire devant le juge une pièce que les inspecteurs lui avaient explicitement réclamée au cours du contrôle ou de la phase contradictoire, mais qu’il n’a pas remise à ce moment-là.

2. Pièces dont la charge de la preuve incombe au cotisant
   → Lorsqu’il appartient au cotisant de prouver la conformité de ses déclarations (ex. : frais professionnels, tolérances administratives, exonérations particulières), il doit présenter les justificatifs pendant le contrôle, même sans demande expresse des inspecteurs.

À retenir

Principe : le cotisant peut présenter devant le juge des pièces non transmises à l’Urssaf.
Exceptions :

  1. Si la pièce a été demandée par les inspecteurs et non remise.
  2. Si la charge de la preuve imposait au cotisant de la fournir lors du contrôle.


En pratique, il reste fortement conseillé de fournir le maximum de justificatifs dès la phase de contrôle, faute de quoi la défense en justice sera affaiblie.

Expert+ / Acorev

Une base documentaire proposée par Acorev. Pour une réponse adaptée à votre situation, échangeons ensemble.