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Réforme 2026-2027 : la facturation électronique s’impose à toutes les entreprises
La facturation électronique entre progressivement en vigueur pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle modifie la transmission de certaines factures entre professionnels et s’accompagne de la transmission de données à l’administration fiscale.
Contexte et objectifs
La réforme vise notamment à moderniser les échanges et à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle concerne les opérations entrant dans son champ, avec des règles distinctes selon la nature de l’opération et le destinataire.
Calendrier progressif de mise en œuvre
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures concernées sous cette forme et transmettre les données de transaction et de paiement requises.
Les PME et microentreprises seront soumises à leur tour aux obligations d’émission et de transmission des données à compter du 1er septembre 2027.
Obligations techniques et réglementaires
La facture électronique au sens de la réforme comporte des données structurées et transite par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par courriel ne suffit pas. Les formats du socle comprennent notamment UBL, CII et Factur-X.
L’entreprise peut utiliser une plateforme agréée directement ou une solution compatible reliée à celle-ci. Chorus Pro conserve son rôle pour la facturation au secteur public : il ne remplace pas la plateforme agréée pour les obligations entre entreprises.
Parmi les mentions à prévoir figurent, selon les cas, le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération et l’option pour la TVA sur les débits.
Le e-reporting concerne certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre assujettis établis en France, notamment certaines ventes à des particuliers ou opérations internationales, ainsi que des données de paiement. Les opérations et dates applicables doivent être analysées selon la situation.
Les factures doivent être conservées dans les conditions légales, notamment dix ans au titre des obligations comptables applicables. Pour les documents fiscaux, l’allongement à dix ans s’applique aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Les documents informatiques doivent être conservés sous cette forme pendant le délai fiscal applicable.
Sanctions en cas de non-conformité
La loi prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique lorsque l’entreprise y est tenue, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement, l’amende prévue est de 500 € par transmission, dans les limites légales.
Le défaut de recours à une plateforme de réception fait l’objet d’une mise en demeure avant les sanctions prévues. La DGFiP précise que les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement en cas de difficultés réelles, documentées et suivies de corrections. Cette approche ne reporte pas les obligations.
Pourquoi ce changement est stratégique ?
Vérifiez les opérations concernées, choisissez votre plateforme agréée, fiabilisez les données clients et fournisseurs et testez les circuits de facturation. Votre expert-comptable et votre éditeur peuvent vous aider à adapter les outils et à organiser la conservation des pièces.
Sources et références
Expert+ / Acorev
