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Fiscal

Loi de finances 2025 enfin promulguée

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Cette fiche rappelle certaines de ses mesures initiales ; leurs conditions et leur durée ont pu évoluer depuis. Pour une décision actuelle, vérifiez les textes en vigueur.

Barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2024 déclarés en 2025, les tranches du barème ont été revalorisées de 1,8 %. Pour une part, les seuils des tranches étaient de 11 497 €, 29 315 €, 83 823 € et 180 294 €, avec des taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Ce barème historique ne doit pas être utilisé pour les revenus des années suivantes. Depuis septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source est appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés imposés en commun, sauf option pour le taux du foyer.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La loi a instauré une contribution différentielle visant certains foyers à hauts revenus lorsque l’imposition calculée selon les règles propres à ce dispositif est inférieure au niveau prévu. Des seuils de revenu fiscal de référence de 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune s’appliquent notamment. La contribution a été reconduite par la loi de finances pour 2026.

Dons aux organismes d’aide

La loi a maintenu le taux de réduction de 75 % dans la limite applicable aux dons éligibles aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et l’a étendu, à compter du 15 février 2025, à certains organismes accompagnant les victimes de violences domestiques.

Pour les dons de 2025, la limite de 1 000 € a ensuite été portée à 2 000 € pour les versements effectués à partir du 14 octobre, en tenant compte des versements antérieurs déjà retenus.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 et son champ étendu, du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027, à l’achat de logements neufs sur l’ensemble du territoire, sous conditions. Les conditions tenant notamment aux ressources et au logement doivent être vérifiées à la date du projet.

Dons familiaux pour un logement

Une exonération temporaire de droits de donation concerne, sous conditions, certains dons familiaux de sommes d’argent versés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou pour certains travaux de rénovation énergétique.

La limite est de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. L’emploi des fonds, la situation du donataire et l’affectation du logement sont soumis à des conditions précises.

Mesures concernant les entreprises

La loi de finances pour 2025 a notamment modifié le calendrier de suppression progressive de la CVAE et instauré une contribution exceptionnelle visant certaines grandes entreprises. Elle a également prolongé le crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027 avec un taux de droit commun ramené à 20 %.

Ces mesures connaissent des conditions, dates et plafonds propres. Les lois ultérieures peuvent les modifier : consultez la version applicable à l’exercice concerné.

Pour aller plus loin

La loi de 2025 reste une référence pour les situations et opérations qu’elle régit. Pour les revenus, dépenses ou transmissions plus récents, vérifiez le dispositif en vigueur et son éventuelle évolution avec votre expert-comptable.

Sources et références

Ministère de l’Économie : budget 2025 et particuliers

Ministère de l’Économie : budget 2025 et entreprises

Ministère de l’Économie : donations

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