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Fiscal

Le projet de loi de finances 2025 pour les entreprises

Archive : cet article est conservé à titre documentaire. Les projets et mesures présentés se rapportent à une période passée ; pour une décision actuelle, consultez les textes en vigueur et les sources indiquées.

Cette fiche revient sur les mesures concernant les entreprises lors de l’examen du budget 2025. La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Les règles et calendriers mentionnés ici peuvent avoir été modifiés depuis.

CVAE

La loi de finances pour 2025 a modifié le calendrier de suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le calendrier issu de cette loi prévoyait une suppression en 2030. Vérifiez les textes ultérieurs et l’exercice concerné avant de déterminer la cotisation due.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

Une contribution exceptionnelle a été créée pour certaines grandes entreprises selon leur chiffre d’affaires et leurs résultats, avec des règles particulières de calcul et de période d’application. La situation des groupes et les évolutions ultérieures doivent être examinées séparément.

Crédit d’impôt innovation

La loi de finances pour 2025 a prolongé le crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027 et ramené son taux de droit commun à 20 %. Le dispositif vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux par les PME éligibles ; il se distingue du crédit d’impôt recherche.

Investissements et transition

Différents dispositifs peuvent soutenir les investissements des entreprises, notamment dans certains secteurs liés à la transition énergétique. Chacun possède son propre champ, ses conditions d’agrément et son calendrier : aucune déduction générale pour la transformation numérique ne découle automatiquement de la loi de finances pour 2025.

Taux d’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à une fraction des bénéfices des entreprises remplissant les conditions légales, notamment de chiffre d’affaires et de détention du capital. Un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros ne suffit pas à ouvrir droit à ce taux réduit.

Entreprises et dispositifs territoriaux

Des exonérations peuvent exister selon l’implantation, l’activité, la date de création et les conditions propres à chaque dispositif. Les anciens zonages ne s’appliquent pas automatiquement aux nouvelles implantations : il convient de vérifier le régime applicable.

Rachats d’actions

La loi de finances pour 2025 a créé une taxe temporaire visant certaines opérations de réduction de capital consécutives à un rachat d’actions par de grandes entreprises. Son champ et sa période d’application sont définis par les textes ; il ne s’agit pas d’une exonération générale des rachats.

Monétisation des jours de RTT

Le dispositif permettant, sous conditions et avec l’accord de l’employeur, de renoncer à certains jours ou demi-journées de repos en contrepartie d’une rémunération bénéficie d’un régime fiscal et social particulier. Il ne se limite pas aux entreprises de plus de 50 salariés ; les périodes et conditions doivent être vérifiées.

À retenir

Cette synthèse rappelle les mesures du budget 2025. Pour appliquer un dispositif à une situation actuelle, vérifiez ses conditions et les textes publiés ultérieurement avec votre expert-comptable.

Sources et références

Ministère de l’Économie : mesures pour les entreprises

Ministère de l’Économie : crédit d’impôt innovation

Service public : taux de l’impôt sur les sociétés

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