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PLF 2025 : La loi spéciale
Archive : cet article est conservé à titre documentaire. Les projets et mesures présentés se rapportent à une période passée ; pour une décision actuelle, consultez les textes en vigueur et les sources indiquées.
Cette fiche présente la loi spéciale du 20 décembre 2024, adoptée pour assurer la continuité financière de l’État au début de 2025. La loi de finances pour 2025 a depuis été promulguée le 14 février 2025 : les étapes décrites ci-dessous sont historiques.
Pourquoi une loi spéciale ?
Lorsqu’une loi de finances ne peut être promulguée avant le début de l’exercice, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient des procédures destinées à assurer la continuité financière de l’État.
La loi spéciale autorise notamment la poursuite de la perception des impôts existants. Les crédits indispensables aux services publics sont ouverts par décret dans le cadre prévu par les textes.
Calendrier de la loi spéciale
Le projet a été examiné en décembre 2024 et la loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024. La loi de finances annuelle pour 2025 a ensuite été promulguée le 14 février 2025.
Que prévoyait-elle ?
Le texte autorisait la perception des ressources publiques et des opérations de trésorerie et d’emprunt nécessaires. Il ne constituait pas un budget annuel complet. Les dépenses relevant des services votés ont été ouvertes dans les conditions et limites prévues par la loi organique.
Quelles conséquences fiscales ?
La loi spéciale n’a pas, à elle seule, revalorisé le barème de l’impôt sur le revenu ni reconduit l’ensemble des dispositifs arrivant à échéance. Les mesures applicables ont ensuite été précisées par la loi de finances pour 2025 et, le cas échéant, par des textes ultérieurs.
À retenir
Ce dispositif a répondu à une situation budgétaire transitoire. Pour déterminer une règle applicable aujourd’hui, consultez les textes en vigueur et leurs dates d’effet.
Sources et références
Légifrance : loi spéciale du 20 décembre 2024
Ministère de l’Économie : présentation du projet de loi spéciale
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