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Fiscal

Espace de coworking : Les règles à connaître sur la CFE

Un professionnel qui utilise un espace de coworking peut être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son imposition dépend de son activité, des locaux dont il dispose et des exonérations applicables.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local dû en principe par les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. Elle constitue, avec la CVAE, l’une des composantes de la contribution économique territoriale.

Qui est concerné ?

La forme juridique et le fait de travailler à domicile ou dans un espace partagé ne dispensent pas, à eux seuls, de CFE. Des exonérations et des règles particulières existent selon l’activité, la date de création, les recettes ou la localisation.

Comment est calculée la CFE ?

La base repose notamment sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le professionnel dispose pour son activité, appréciée selon les règles de la période de référence, généralement l’année N-2. Le taux est fixé par la collectivité compétente. Une base minimale peut s’appliquer.

Occupation d’un espace partagé

Le traitement dépend des conditions effectives d’occupation : bureau réservé ou non, durée de mise à disposition et droits prévus au contrat. La CFE de l’exploitant de l’espace ne se répartit pas automatiquement entre les occupants au prorata des surfaces. Les clauses de prix ou de charges du contrat doivent être distinguées de l’imposition propre de chaque entreprise.

Utilisation ponctuelle et domiciliation

Une utilisation ponctuelle de salles communes ne signifie pas nécessairement que l’utilisateur dispose personnellement d’un local imposable. Même sans local propre, un professionnel peut toutefois être redevable de la cotisation minimum à son lieu de domiciliation. Il convient d’examiner chaque situation.

Base minimale et petites recettes

La base minimale est fixée localement dans les limites légales selon les recettes de référence. Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de référence n’excèdent pas 5 000 euros bénéficient de l’exonération de cotisation minimum prévue par la loi, sous ses conditions.

Création et exonérations

Une entreprise nouvellement créée est en principe exonérée de CFE l’année civile de création. La base de la première année d’imposition bénéficie d’une réduction de moitié. D’autres exonérations permanentes ou temporaires dépendent notamment de l’activité et des décisions locales.

Déclaration et paiement

Déposez en principe la déclaration initiale n° 1447-C avant le 1er janvier suivant la création ou l’ouverture de l’établissement. L’avis et le paiement sont accessibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un acompte peut être dû en juin et le solde en décembre.

Conservez le contrat de coworking et les justificatifs décrivant les locaux utilisés afin de répondre à une éventuelle demande de l’administration.

Sources et références

Service public : cotisation foncière des entreprises ; impots.gouv.fr : CFE et activité au domicile ; impots.gouv.fr : déclaration initiale et base minimale.

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