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La prime de partage de la valeur
Origines et cadre légal
* Création : Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023, la PPV est un dispositif facultatif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés.
* Objectif : Encourager le partage de la valeur sans substitution aux éléments pérennes du salaire (augmentations, primes contractuelles ou d’usage).
Conditions d’application – Qui est concerné ?
* Salariés éligibles : tous les employés liés par contrat (CDI, CDD, temps plein/partiel), les intérimaires mis à disposition, les agents publics dans certains établissements publics, et les travailleurs handicapés en ESAT.
* Exclusion : les stagiaires ne sont pas concernés.
* Mise en œuvre : par accord collectif d’entreprise ou de groupe ou décision unilatérale de l’employeur, avec information préalable du CSE le cas échéant, et dépôt obligatoire si accord.
Montant et exonérations
- Montant : librement fixé par l’employeur, chaque année
- Plafond d’exonération :
* Jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
* Jusqu’à 6 000 € si l’entreprise a un accord d’intéressement ou de participation en place ou signé dans l’exercice.
- Exonérations :
* Cotisations sociales (salariales et patronales) : exonérées dans les limites fixées.
* Impôt sur le revenu :
* Salariés gagnant moins de 3 SMIC (et en entreprise de < 50 salariés) : exonérés jusqu’au 31 décembre 2026.
* Salariés gagnant plus de 3 SMIC : exonération partielle (cotisations sauf CSG/CRDS), mais plus d’exonération d’impôt.
Modalités de versement
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Fréquence : jusqu’à deux fois par an, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre.
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Critères de modulation (facultatifs) : rémunération, classification, ancienneté, durée de présence effective ou de travail. Les congés (maternité, paternité, adoption, etc.) sont assimilés à du travail effectif.
Obligation pour certaines entreprises dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, parmi :
* La PPV,
* Un accord d’intéressement,
* Un accord de participation,
* Un abondement sur un plan d’épargne salariale.
* Dispositif expérimental pour une durée de cinq ans.
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