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Egalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises

Depuis l'inscription du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution de 1946, la France a progressivement mis en place différentes lois pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la réalité sur le marché du travail demeure fragile pour les femmes. Quelles nouvelles du côté de ces dispositifs ? Retour sur les législations mises en place depuis les années 2000.

Loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (9 mai 2001)

La mise en place de cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes professionnels.

L’objectif principal de cette loi est de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan professionnel, mais également politique et électoral.

Afin d’atteindre cet objectif, la loi encourage les entreprises à réaliser des négociations collectives en entreprise sur les questions d’égalité professionnelle. Ces négociations peuvent inclure des discussions sur les politiques de recrutement, mais également sur les rémunérations, les promotions, l’aménagement du temps de travail... Ce sont les entreprises de plus de 50 salariés qui sont les plus visées par ce dispositif.

Si les entreprises refusent de mettre en place ces négociations collectives, elles prennent alors le risque de recevoir des pénalités financières.

Loi pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (23 mars 2006)

De la même manière que la loi du 9 mai 2001, la loi pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle. Cependant, la loi du 23 mars 2006 se concentre principalement sur l’égalité salariale.

Elle impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’engager des négociations tous les ans autour des salaires. L’objectif est ainsi d’examiner les politiques salariales et d’identifier les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi encourage les entreprises à mettre en place des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Les entreprises doivent proposer des mesures concrètes pour réduire les écarts salariaux et favoriser l’égalité, et s'engager à les appliquer afin d’obtenir rapidement des résultats.

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions et à des pénalités financières.

Loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes (2014)

En 2014, la loi n° 2014-873 a instauré dans le monde professionnel de nouvelles mesures vis-à-vis de l’égalité. Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés doivent déposer leurs accords ou leurs plans d'action liés à l'égalité professionnelle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). En imposant ce fonctionnement, la loi oblige les entreprises à mettre l’accent sur leur transparence en matière d’égalité des sexes.

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises peuvent recevoir des sanctions et se voient retirer l'accès aux contrats de commande publique.

Cette loi a également réformé le congé parental : en favorisant le partage des responsabilités parentales, elle a pour objectif permettre aux femmes d’accéder plus facilement et plus rapidement au retour à l’emploi.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (5 septembre 2018)

En 2018, la loi n° 2018-771 a introduit un outil d'évaluation pour lutter contre les inégalités salariales : l'Index de l'égalité professionnelle (Egapro).

Cette mise en place impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de calculer et de publier chaque année leur score sur 100, basé sur des critères spécifiques liés aux égalités entre les hommes et les femmes.

Parmi les critères, nous pouvons retrouver :

  • La suppression des écarts de rémunération entre les sexes,
  • L'égalité des chances d'obtenir une augmentation et une promotion,
  • L'augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Cette nouvelle loi a introduit une obligation de résultat plutôt d’une obligation de moyens. Les entreprises doivent désormais atteindre des objectifs précis et non plus imaginer des solutions.

Loi du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle

Cette loi instaure des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises. Elle oblige les entreprises à assurer une représentation équilibrée des femmes dans les postes de direction. D'ici à l’horizon 2030, les entreprises devront compter 40% de femmes cadres dirigeantes. En cas de non-atteinte des objectifs fixés, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 1% de leur masse salariale. En instaurant ces quotas, la loi cherche à remédier au déséquilibre persistant entre les hommes et les femmes dans les postes de direction.

Parallèlement, la loi vient renforcer celle du 5 septembre 2018 en demandant aux entreprises d’atteindre, dans un délai de 3 ans, un score minimum de 75 sur 100, mesuré par l’Index de l’égalité professionnelle. Ce score se base sur des critères tels que la suppression des écarts de rémunération entre les sexes, l’égalité des chances d’obtenir une augmentation ou une promotion, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations…

Les entreprises qui ne parviennent pas à atteindre le score minimum de 75 sur 100 se voient dans l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour remédier aux disparités.

Ce qu’il faut retenir

Depuis les années 2000, de nombreuses lois ont été mises en place en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel. Malgré ces avancées, de nombreux défis subsistent, puisque plusieurs entreprises se voient infliger des sanctions pour non-respect des législations. Cependant, l’évolution vers une société plus équitable et inclusive reste au cœur des préoccupations.

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