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Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié, à demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente). Calcul, rémunération, fiscalité, etc. Faisons le point.

Qui peut faire des heures supplémentaires ?

Tous les salariés, quelque soit leur mode de rémunération, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. En revanche, les salariés travaillant en forfait en heures ou en jours ainsi que les cadres dirigeants ne sont pas concernés.

Qui décide de l’accomplissement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, écrite ou orale, de l’employeur. Le salarié refusant de les réaliser s’expose à des sanctions disciplinaires, sauf en cas d’abus de la part de l’employeur. Tel est le cas si le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt ou si les heures supplémentaires lui sont systématiquement imposées le samedi.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Principe

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération majorée, dont le taux est fixé par un accord collectif, ou à défaut, par la loi. Lorsqu’il est fixé par un accord collectif, il ne peut pas être inférieur à 10 %.

En l'absence d'accord collectif, le taux applicable est de :

- 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure),

- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

Exception

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur, équivalent à la durée des heures travaillées majorée.

Quel est le nombre limite d’heures supplémentaires ?

Un salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures par salarié.

Attention : Les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail continuent de s’appliquer.

Le salarié peut également effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par accord collectif. Elles requièrent une contrepartie en repos fixée à :

- 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;

- 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.

Toutefois, une contrepartie plus importante peut être fixée par accord collectif.

Comment les heures supplémentaires sont-elles calculées ?

En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine c’est-à-dire sur une période allant du lundi à 0 heures au dimanche à 24 heures, ou si un accord collectif le prévoit, sur une autre période de 7 jours consécutifs.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Elles sont également exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie ?

Doivent apparaître sur le bulletin de salaire :

- La période où les heures supplémentaires ont été effectuées ;

- Le nombre d’heures effectuées ;

- Le taux de majoration de l’heure supplémentaire ;

- La rémunération majorée.

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