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Clauses particulières du contrat de travail

Outre les clauses obligatoires, le contrat de travail peut contenir des clauses dites « particulières ». Envisageons les principales.

Clauses liées à l’exécution du contrat de travail

Clauses d’objectifs

Le contrat de travail peut comporter une clause fixant des objectifs ou des résultats à atteindre au salarié, desquels dépendra une partie de sa rémunération. Il s’agit, par exemple, de la conclusion d’un nombre minimum de contrats sur une période déterminée.

Les objectifs peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ou d’un commun accord.

Fixation unilatérale par l’employeur : Pour être valable, la clause doit prévoir des objectifs raisonnables, compatibles avec le marché et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

Fixation unilatérale par accord entre l’employeur et le salarié : Lorsque la fixation des objectifs résulte d’un commun accord, l’employeur est tenu, chaque année, d’engager des négociations. Il ne peut les fixer unilatéralement.

Clause de mobilité

Le clause de mobilité est une stipulation contractuelle par laquelle le salarié accepte, par avance, que son lieu de travail soit modifié unilatéralement par l’employeur. Elle peut être prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise, ou par le contrat de travail.

Lorsqu’elle est rendue obligatoire par une convention collective, l'employeur peut directement s'en prévaloir, dès lors que le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Toutefois, lorsqu’elle a été prévue dans le contrat de travail, l'accord du salarié est requis.

En toute hypothèse, pour être valable, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Une telle clause ne peut donc prévoir la possibilité de muter le salarié dans tout nouvel établissement acquis par l’entreprise.

La clause de mobilité doit également répondre à un besoin objectif de l’entreprise et ne pas être abusive. Tel n’est pas le cas lorsque la clause impose au salarié un déplacement immédiat dans un poste qui peut être pourvu par d'autres salariés, alors qu'il se trouve dans une situation familiale critique. Il en va de même lorsque la clause porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale.

La violation par le salarié d'une clause de mobilité constitue, en l'absence de justification légitime, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité interdit au salarié, durant l’exécution de son contrat, d’exercer une activité concurrente. Elle doit, à peine de nullité, être écrite et ratifiée.

Portant atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle, la validité d’une clause d’exclusivité n’est admise que si :

- Elle est écrite et ratifiée ;

- Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

A noter : La jurisprudence admet désormais la validité d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat à temps partiel, pour autant qu’elle réponde aux conditions de droit commun.

Clause de confidentialité

Le contrat de travail peut prévoir une clause de confidentialité afin d’interdire au salarié de divulguer certaines informations portées à sa connaissance par l’employeur. Cette clause a pour objet de préciser les contours de l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus tous les salariés, mais également de prévoir la durée d’application de cette obligation (pendant et/ou après la fin du contrat de travail).

Elle doit, pour être valable, être justifiée par la nature et la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Clauses liées à la rupture du contrat de travail

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, l’exercice d’une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'une autre entreprise.

Une telle clause est licite si elle répond aux conditions suivantes :

- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

- Etre limitée dans le temps et dans l’espace. La clause doit définir une période d’application déterminée et un cadre géographique professionnel précis ;

- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. La clause ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ;

- Comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. La contrepartie permet d’indemniser le salarié de la restriction apportée à ses possibilités d’exercer une activité professionnelle. Il est à noter qu’une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.

Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié, en contrepartie de la prise en charge d'une formation par l'employeur, s'engage à restituer à ce dernier tout ou partie des frais de formation engagés, s’il devait quitter l'entreprise avant un délai donné.

Pour être valable, la clause de dédit-formation doit répondre à plusieurs conditions :

- Avoir été expressément acceptée par le salarié avant le début de la formation, soit dans son contrat de travail, soit dans un avenant à celui-ci ;

- Préciser la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités de son remboursement par le salarié ;

- Constituer la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des dépenses supérieures à celles imposées par la loi ou la convention collective ;

- Prévoir une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation engagés ;

- Ne pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

A noter : Les clauses de dédit-formation sont prohibées dans les contrats de professionnalisation.

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