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Fiscal

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation associe les salariés aux résultats de l’entreprise par le versement d’une part des bénéfices, selon les conditions et les modalités prévues par la loi et par l’accord applicable.

Entreprises concernées

La participation est obligatoire à compter du premier exercice ouvert après une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés, selon les règles de calcul applicables. Une entreprise de moins de 50 salariés peut la mettre en place volontairement.

Entreprises de 11 à 49 salariés

À titre expérimental, certaines sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place, au titre de l’exercice suivant, un dispositif de partage de la valeur. Elles peuvent notamment choisir la participation, l’intéressement, un abondement à un plan d’épargne ou une prime de partage de la valeur. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.

Mise en place

La participation résulte d’un accord conclu selon les modes prévus par le Code du travail. L’accord précise notamment son champ, son calcul, sa répartition et les modalités d’information des bénéficiaires. Des règles particulières s’appliquent en l’absence d’accord obligatoire.

Calcul de la réserve

La réserve spéciale de participation est calculée selon la formule légale fondée sur le bénéfice fiscal, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée. Un accord peut prévoir une formule différente dans les conditions légales. Une expérimentation permet aux entreprises de moins de 50 salariés, sous conditions, d’adopter une formule pouvant conduire à un montant inférieur à celui de la formule légale.

Salariés bénéficiaires et répartition

Tous les salariés de l’entreprise couverte ont vocation à bénéficier du dispositif ; une ancienneté maximale de trois mois peut être exigée. La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire, à la durée de présence ou combiner ces critères, dans les limites légales. Un plafond individuel annuel s’applique.

Versement et placement

Le salarié est informé du montant attribué et peut demander son versement immédiat dans le délai prévu. À défaut de demande, les sommes sont affectées selon les dispositions applicables. Les sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise sont en principe indisponibles pendant cinq ans ; celles placées sur un plan d’épargne retraite suivent les règles propres à ce plan, notamment jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Régime social et fiscal

Les sommes attribuées bénéficient d’un régime social et fiscal spécifique, sous réserve du respect des conditions légales. Elles sont notamment soumises à la CSG et à la CRDS ; le forfait social dépend de la situation et de l’effectif de l’entreprise. Pour le salarié, le traitement à l’impôt sur le revenu varie notamment selon que les sommes sont perçues immédiatement ou placées.

Suivi pratique

Vérifiez chaque année l’effectif, le bénéfice retenu, les paramètres de calcul, les plafonds et le contenu de l’accord. Informez les salariés dans les délais et conservez les justificatifs des calculs et des versements.

Sources et références

Service public : participation ; Service public : seuils d’effectif ; Service public : forfait social.

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