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Fiscal

Réductions d’impôt : dons, scolarité et dépendance

Plusieurs dépenses ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt. Elle vient diminuer l’impôt dû ; son éventuel excédent n’est en principe pas remboursé, sauf règles particulières de report.

Scolarité des enfants

Une réduction peut être accordée pour un enfant à charge ou rattaché poursuivant ses études au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, sous les conditions prévues. Les montants sont en principe de 61 €, 153 € et 183 € respectivement, divisés par deux en cas de résidence alternée.

Dons et mécénat

Les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent en principe droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report de l’excédent sous conditions. Certains dons d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques bénéficient d’un taux de 75 % dans une limite qui dépend de la date du versement.

Le mécénat des entreprises relève d’un régime distinct, avec des taux, plafonds et obligations déclaratives propres. Vérifiez la nature de l’organisme et conservez les justificatifs.

Souscription au capital d’une Sofica

Les souscriptions au capital de certaines sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel peuvent ouvrir droit à une réduction sous conditions. Le taux dépend notamment des engagements de la société ; les versements retenus sont limités et les titres doivent être conservés pendant la durée prévue.

Un agrément ne garantit pas le rendement ni la récupération du capital. Vérifiez le prospectus et la période d’application du dispositif.

Dépenses liées à la dépendance

Les frais de dépendance et d’hébergement supportés dans certains établissements éligibles peuvent ouvrir droit à une réduction de 25 %, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, après déduction des aides reçues et sous les autres conditions applicables.

Rente survie et épargne handicap

Certaines primes versées sur des contrats de rente survie ou d’épargne handicap donnent droit à une réduction de 25 % dans la limite d’un plafond annuel commun de 1 525 €, majoré selon les personnes à charge. Le contrat et la situation du bénéficiaire doivent satisfaire aux conditions légales.

Investissement locatif

Certains investissements locatifs peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal selon la date de l’investissement, le logement, le dispositif et les engagements de location. Les nouveaux investissements Pinel ne sont plus ouverts depuis le 1er janvier 2025, sous réserve des situations et dates prévues par les textes.

Avant de déclarer, vérifiez les plafonds, la durée des engagements et le cumul avec les autres avantages fiscaux.

Sources et références

Service public : dons aux organismes d’intérêt général

Service public : frais liés à la dépendance

Service public : rente survie et épargne handicap

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