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Fiscal

Impôt sur les sociétés : généralités

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices imposables des entreprises qui y sont soumises, en principe à raison des activités exploitées en France. Le résultat fiscal est déterminé pour chaque exercice selon les règles fiscales applicables.

Entreprises concernées

Relèvent notamment de plein droit de l’IS les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et, en principe, les sociétés à responsabilité limitée. Certaines sociétés peuvent choisir l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions légales ; cette option peut être temporaire ou répondre à des règles particulières, notamment pour certaines SARL de famille.

D’autres structures relevant normalement de l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’IS, notamment certaines sociétés de personnes, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et les entrepreneurs individuels par assimilation fiscale à une EURL. Une société civile exerçant une activité commerciale peut être soumise à l’IS de plein droit, sous réserve des règles et tolérances applicables.

Entreprises exonérées

Des exonérations ou allègements temporaires peuvent être accordés aux entreprises qui satisfont aux conditions de dispositifs particuliers, notamment territoriaux. Leur bénéfice dépend de la date de création ou d’implantation, de l’activité et du zonage applicable. Certains régimes anciens ont pris fin ou ont été remplacés : vérifiez le dispositif en vigueur avant de l’appliquer.

Taux

Le taux normal de l’IS est de 25 % sur l’ensemble du bénéfice imposable, sauf régime particulier. Les entreprises éligibles bénéficient du taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € par période de douze mois ; le surplus est imposé au taux normal.

Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires hors taxes doit notamment être inférieur ou égal à 10 millions d’euros, apprécié sur douze mois, et le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire de sociétés répondant aux conditions légales. Des règles spécifiques s’appliquent notamment aux groupes et aux exercices de durée différente.

Déficit

Le déficit peut en principe être reporté en avant sans limite de durée, sous réserve notamment du maintien de l’activité et du plafond annuel d’imputation : 1 million d’euros majoré de 50 % du bénéfice dépassant ce montant.

Sur option et sous conditions, le déficit peut être reporté en arrière sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus faible montant entre ce bénéfice éligible et 1 million d’euros. L’option fait naître une créance utilisable pour payer l’IS des cinq exercices suivants ; le solde est en principe remboursé au terme de cette période, avec des cas particuliers de remboursement anticipé.

Déclaration

La déclaration de résultats et ses annexes sont transmises par voie dématérialisée. En principe, pour une clôture au 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ; pour une clôture à une autre date, elle est fixée dans les trois mois suivant la clôture. Un délai supplémentaire de télétransmission peut s’appliquer selon les règles et calendriers publiés par l’administration.

En cas de cessation, des délais et formalités spécifiques s’appliquent. Consultez le calendrier fiscal correspondant à votre situation.

Paiement

L’IS est en principe payé par quatre acomptes trimestriels, aux dates du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde. L’ordre des échéances dépend de la date de clôture. Les acomptes sont calculés selon les règles applicables et peuvent être ajustés sous conditions.

Une dispense d’acomptes s’applique notamment lorsque l’IS de référence est inférieur à 3 000 € ou pour le premier exercice d’une société nouvellement créée. Le solde est en principe payé le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour une clôture au 31 décembre. Des modalités particulières concernent certaines grandes entreprises et situations de groupe.

Vérifiez votre calendrier de déclaration et de paiement ainsi que les conditions d’application des taux et reports avec votre expert-comptable.

Sources et références

Service public : taux, déclaration et paiement de l’IS

Service public : report des déficits soumis à l’IS

DGFiP : imposition des résultats

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