Expert+Les ressources Expert+ proposées par Acorev

Fiscal

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse est un dispositif terminé. Il concernait les abonnements éligibles souscrits et payés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. Les informations ci-dessous permettent de comprendre les règles applicables à ces dépenses anciennes.

Conditions d’octroi

Le contribuable fiscalement domicilié en France devait souscrire pour la première fois un abonnement d’au moins 12 mois à un journal, une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne reconnu d’information politique et générale.

L’administration admettait la condition de premier abonnement si aucun abonnement de cette nature n’avait été souscrit, résilié ou n’était arrivé à son terme pendant les trois années précédentes. Le crédit était accordé pour un seul abonnement par foyer fiscal.

Pour les abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne devait pas dépasser 24 000 € pour une part, majorés de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Montant

Le crédit d’impôt était égal à 30 % des sommes éligibles effectivement payées pendant la période d’application. Les versements effectués après le 31 décembre 2022 ne donnaient pas droit au crédit, même pour un abonnement souscrit avant cette date.

Imputation

Le crédit s’imputait sur l’impôt sur le revenu de l’année du paiement. Son éventuel excédent était restitué. Un paiement fractionné sur 2021 et 2022 pouvait ouvrir droit au crédit au titre de chacune de ces années pour le même abonnement éligible.

Démarches

Les dépenses éligibles devaient être indiquées dans la déclaration de revenus de l’année de leur paiement. Conservez les justificatifs de l’abonnement et des paiements. Pour une dépense ancienne omise, vérifiez auprès de l’administration fiscale si une réclamation reste possible compte tenu des délais applicables.

Période du dispositif

Le dispositif concernait les premiers abonnements éligibles souscrits et les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022. Il ne s’applique pas aux nouveaux abonnements souscrits aujourd’hui.

Sources et références

Expert+ / Acorev

Une base documentaire proposée par Acorev. Pour une réponse adaptée à votre situation, échangeons ensemble.