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Crédit d'impôt pour le versement de cotisations syndicales
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le versement des cotisations qu’ils effectuent au profit d'un syndicat.
Personnes concernées
Le crédit d’impôt bénéficie notamment aux salariés du secteur privé ou public, aux fonctionnaires, aux retraités, aux militaires concernés et aux salariés involontairement privés d’emploi percevant des allocations chômage imposables selon les règles des traitements et salaires.
Un salarié qui choisit la déduction de ses frais professionnels réels ne peut pas bénéficier du crédit pour ses propres cotisations : il peut les inclure dans ses frais réels.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées au profit :
- D'une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires ;
- D'une association professionnelle nationale représentative de militaires.
Montant
Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées au cours de l’année. Les cotisations retenues sont plafonnées à 1 % des traitements, salaires, pensions et rentes concernés, après déduction des cotisations sociales déductibles et avant la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Par exemple, pour un salaire net imposable de 27 000 € et 300 € de cotisations, la base est limitée à 270 € et le crédit s’élève à 178 € après arrondi.
Imputation
Le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année du versement. Si son montant dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Démarches
Le montant des cotisations est à reporter dans la déclaration de revenus, sur la déclaration complémentaire 2042 RICI, dans la case correspondant à la personne concernée. Il faut conserver le justificatif délivré par l’organisation.
Sources et références
Expert+ / Acorev
