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Crédit d'impôt pour la prévention des risques technologiques
Les propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et les diagnostics préalables. Le dispositif s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’une éventuelle évolution législative.
Conditions d’octroi
1. Conditions liées au bénéficiaire
Le crédit d’impôt est accordé aux propriétaires de logements :
- Qu'ils affectent à leur habitation principale ;
- Qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au moins 5 ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.
2. Conditions liées au logement
Le logement doit remplir les conditions suivantes :
- Être situé en France ;
- Être affecté à l'habitation principale ;
- Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- Être achevé avant l'approbation du PPRT.
Dépenses prises en compte
Sont éligibles les travaux de protection prescrits par le PPRT et les diagnostics préalables à ces travaux. Les travaux simplement recommandés ne sont pas éligibles.
Les participations versées au titre de l’article L. 515-19 du code de l’environnement par les exploitants et les collectivités territoriales ne diminuent pas la base du crédit d’impôt. Le traitement des autres aides dépend de leur nature.
Montant
Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 € par logement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026. En cas d’indivision, ce plafond est réparti entre les propriétaires selon leurs droits.
Imputation
Le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année du paiement. Son éventuel excédent est restitué.
Démarches
Les dépenses doivent être déclarées au titre de leur année de paiement, dans les rubriques adaptées à la résidence principale ou au logement loué. Conservez les factures, le diagnostic et, pour un logement locatif, les justificatifs de location et d’engagement.
Période d’application
En l’état des textes, les dépenses éligibles doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2026. Avant d’engager les travaux, vérifiez les prescriptions du PPRT, le financement et toute évolution éventuelle du dispositif.
Sources et références
Expert+ / Acorev
