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Fiscal

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Le crédit d’impôt pour les équipements d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap concernait les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Il est terminé pour les dépenses payées depuis 2026. Les règles ci-dessous portent principalement sur les dépenses de 2024 et 2025.

Conditions d’octroi

Le contribuable devait être domicilié fiscalement en France et payer les équipements de sa résidence principale située en France, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour les dépenses payées en 2024 et 2025, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal devait soit être âgé d’au moins 60 ans et relever des groupes de perte d’autonomie GIR 1 à 4, soit présenter un taux d’incapacité d’au moins 50 % reconnu par la commission compétente. Le versement effectif de l’APA n’était pas indispensable pour justifier du classement en GIR 1 à 4.

Une condition de ressources s’appliquait également : les revenus des occupants devaient se situer dans les limites réglementaires. Les ménages modestes pouvaient, sous conditions, solliciter MaPrimeAdapt’.

Les équipements éligibles figuraient sur une liste réglementaire et devaient être fournis et installés selon les conditions prévues par les textes, notamment par une entreprise, et justifiés par une facture. La liste et les conditions étaient différentes pour certaines dépenses antérieures à 2024.

Montant

Le crédit était égal à 25 % des dépenses éligibles retenues après déduction des aides correspondantes. Le plafond de dépenses sur cinq années consécutives était de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge, ou 200 € pour un enfant en résidence alternée.

Pour les dépenses de 2025, la période prise en compte allait du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Imputation

Le crédit s’imputait sur l’impôt sur le revenu de l’année du paiement. Son éventuel excédent était restitué.

Démarches

Les dépenses devaient être indiquées dans la déclaration de revenus de l’année du paiement. Conservez les factures, les justificatifs de ressources et les documents relatifs à la perte d’autonomie ou au handicap. Pour une dépense ancienne omise, vérifiez auprès de l’administration fiscale si une réclamation reste possible.

Particularités

MaPrimeAdapt’ est une aide distincte, attribuée sous conditions pour adapter un logement. Vérifiez les conditions applicables à votre situation auprès de l’Anah avant d’engager les travaux.

Sources et références

Expert+ / Acorev

Une base documentaire proposée par Acorev. Pour une réponse adaptée à votre situation, échangeons ensemble.