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Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique soutient, sous conditions, la production, le développement et la numérisation d’enregistrements musicaux de nouveaux talents.
Entreprises concernées
Le crédit s’adresse aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve notamment qu’elles ne soient pas détenues directement ou indirectement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Elles doivent satisfaire aux conditions légales et obtenir les agréments requis.
Œuvres concernées
Les projets doivent porter sur des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux de nouveaux talents, selon les critères légaux et réglementaires relatifs notamment aux ventes et aux écoutes des albums précédents.
Pour les albums d’expression, une condition relative à la part des albums d’expression française ou dans une langue régionale s’apprécie au niveau de l’entreprise et de sa production annuelle, avec les exceptions prévues par les textes. Elle ne signifie pas que chaque album doit comporter une moitié de titres en français.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles, limitativement définies par la loi, comprennent certaines rémunérations et charges, les frais de studio, de matériel, de postproduction et de numérisation, ainsi que certaines dépenses de développement et de promotion. Des plafonds propres à certaines catégories et des règles de territorialité s’appliquent.
Les dépenses ouvrent droit au crédit à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire et doivent entrer dans le résultat imposable. Les aides et subventions sont traitées selon les règles applicables.
Taux et plafonds
Le taux est de 20 % des dépenses éligibles, porté à 40 % pour les micro, petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne. La somme des crédits est plafonnée à 1 500 000 € par entreprise et par exercice. D’autres plafonds s’appliquent à certaines dépenses ou productions.
Imputation
Le crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné ; l’excédent peut être restitué dans les conditions légales.
Démarches
L’entreprise dépose une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national de la musique (CNM), puis demande l’agrément définitif dans les conditions et délais prévus. Elle déclare le crédit selon les modalités fiscales applicables, notamment sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, et conserve les pièces justifiant les dépenses et les critères d’éligibilité.
Durée du dispositif
Le dispositif prévu par l’article 220 octies du code général des impôts concerne les dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Une éventuelle prolongation doit être confirmée par un texte adopté.
Sources et références
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