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Crédit d'impôt pour le spectacle vivant
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés soutient, sous conditions, les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation des spectacles éligibles.
Entreprises concernées
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés concerne les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent notamment avoir la responsabilité du spectacle et supporter les coûts de création, respecter la législation sociale et les conditions légales applicables.
Il ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt distinct applicable à certaines représentations théâtrales. Le spectacle doit répondre aux critères du dispositif, notamment quant à sa programmation, au nombre de représentations et à la jauge des salles.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles comprennent, sous conditions, certains frais de création et d’exploitation : rémunérations et charges de personnels artistiques et techniques, droits, locations de salles et de matériel, frais de tournée et de promotion. Certaines dépenses de numérisation, de captation et de postproduction sont également visées.
Les dépenses doivent être rattachées au spectacle agréé et respecter les règles de territorialité et de déduction des aides applicables. Elles sont retenues à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire.
Taux et plafonds
Le taux est de 15 % des dépenses éligibles, porté à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne.
Les dépenses éligibles sont limitées à 500 000 € par spectacle. Le crédit est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice, avec ajustement du plafond en cas d’exercice d’une durée différente de douze mois. Les dépenses sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2027 selon le texte en vigueur.
Imputation
Le crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné ; l’excédent peut être restitué selon les conditions légales.
Formalités
La demande d’agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique (CNM), qui intervient pour le compte du ministère chargé de la culture. L’agrément définitif doit ensuite être obtenu dans les conditions et délais applicables.
L’entreprise déclare le crédit selon les modalités fiscales en vigueur, notamment sur la déclaration n° 2069-RCI-SD, et conserve les justificatifs relatifs au spectacle, aux représentations et aux dépenses.
Sources et références
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