Expert+Les ressources Expert+ proposées par Acorev

Fiscal

Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement éligibles. Son calcul dépend de la nature des travaux, de la date des dépenses et des justificatifs conservés.

Entreprises concernées

Le CIR concerne les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles relevant des bénéfices non commerciaux sont exclues. Certaines entreprises temporairement exonérées peuvent également en bénéficier dans les conditions prévues par les textes.

La taille et le secteur ne suffisent pas : les travaux doivent constituer des opérations de recherche éligibles, relevant notamment de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles comprennent notamment les amortissements de certaines immobilisations neuves directement affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations et certaines dépenses de recherche confiées à des organismes agréés, dans les limites légales.

Les frais de fonctionnement sont évalués forfaitairement à partir des dépenses éligibles : pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, le taux est notamment de 40 % des dépenses de personnel concernées et de 75 % des amortissements éligibles.

La loi de finances pour 2025 a supprimé, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, notamment la prise en compte des dépenses de veille technologique et de certaines dépenses de brevets et certificats d’obtention végétale, ainsi que le régime majoré des jeunes docteurs. Les dépenses antérieures doivent être examinées selon les règles applicables à leur date.

Les subventions publiques et certains frais de conseil doivent être déduits selon les règles applicables. Les dépenses doivent être justifiées et affectées aux travaux éligibles.

Montant

Le taux de droit commun est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction supérieure. Le taux de 30 % est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.

Le crédit est calculé par année civile. Pour apprécier le seuil de 100 millions d’euros, il faut également tenir compte des dépenses de recherche collaborative mentionnées par la loi.

Imputation

Le CIR est imputé sur l’impôt dû. En principe, l’excédent constitue une créance utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes, puis remboursable pour la fraction non utilisée. Certaines entreprises, notamment les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et certaines entreprises en difficulté, peuvent demander une restitution immédiate sous conditions.

Démarches

L’entreprise télédéclare le formulaire n° 2069-A-SD et reporte le crédit sur la déclaration n° 2069-RCI-SD ; les entreprises à l’impôt sur le revenu accomplissent également les reports requis sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.

Lorsque les dépenses de recherche éligibles dépassent 10 millions d’euros, un état complémentaire n° 2069-A-1-SD doit être déposé ; son contenu varie notamment au-delà de 100 millions d’euros. Les formulaires requis sont transmis par voie dématérialisée. Il n’est plus nécessaire d’adresser une copie au ministère chargé de la recherche : les données lui sont transmises directement.

Conservez une documentation technique et financière permettant de justifier les travaux, les dépenses et leur affectation.

Vérification de l’éligibilité

Pour sécuriser l’éligibilité d’un projet, l’entreprise peut solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, selon les conditions et délais propres à cette procédure. Le rescrit ne remplace pas la conservation des justificatifs et ne dispense pas de vérifier que les dépenses déclarées correspondent aux travaux présentés.

Sources et références

Expert+ / Acorev

Une base documentaire proposée par Acorev. Pour une réponse adaptée à votre situation, échangeons ensemble.