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Crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation (CII) soutient les PME qui réalisent certaines opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il se distingue du crédit d’impôt recherche et obéit à des conditions propres.
Entreprises concernées
Le CII est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui répondent à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises et remplissent les autres conditions fiscales du dispositif, notamment une imposition selon un régime réel ou une exonération prévue par la loi. Il n’est pas nécessaire que le projet d’innovation constitue une opération de recherche éligible au CIR. Les entreprises individuelles relevant des bénéfices non commerciaux ne sont pas éligibles.
Projets concernés
Le projet doit porter sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Ce produit, corporel ou incorporel, ne doit pas encore être mis sur le marché et doit se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur au moins un des plans suivants : technique, écoconception, ergonomie ou fonctionnalités.
Le prototype ou l’installation pilote sert de modèle à la réalisation du nouveau produit et n’est pas destiné à être commercialisé.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles comprennent notamment certains amortissements d’immobilisations neuves affectées directement aux opérations, les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté, certaines dépenses de propriété intellectuelle liées au projet et les travaux confiés à des prestataires agréés, dans les conditions prévues par la loi.
Le forfait de dépenses de fonctionnement propre au CII a été supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. Les subventions et autres sommes à déduire sont prises en compte selon les règles applicables. Les dépenses doivent être documentées et rattachées aux opérations éligibles.
Montant
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, le taux de droit commun est de 20 %, dans la limite annuelle de 400 000 € de dépenses éligibles, soit un crédit maximal de 80 000 € au taux de droit commun.
Des taux majorés s’appliquent sous conditions : 60 % dans les départements d’outre-mer et, pour les dépenses exposées dans des exploitations situées en Corse, 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises. Le dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2027.
Démarches
L’entreprise télédéclare le formulaire n° 2069-A-SD et reporte le montant sur la déclaration n° 2069-RCI-SD ; les entreprises à l’impôt sur le revenu effectuent également les reports applicables sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Les PME éligibles peuvent demander la restitution immédiate de la créance dans les conditions prévues.
Conservez notamment les justificatifs techniques et financiers, les éléments comparant le produit au marché, les contrats et les factures.
Vérification de l’éligibilité
L’entreprise peut demander un rescrit spécifique pour obtenir la position de l’administration sur l’éligibilité de son projet au CII. La demande doit présenter un projet précis, de façon écrite, complète et sincère, et intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.
La garantie dépend notamment de la concordance entre le projet effectivement réalisé et la situation présentée à l’administration. Il reste nécessaire de conserver les justificatifs et de vérifier les dépenses déclarées.
Sources et références
Expert+ / Acorev
