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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Dispositif terminé. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concernait les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Les formations suivies depuis le 1er janvier 2025 ne sont plus éligibles ; le dispositif a été abrogé par la loi de finances pour 2026.Les indications ci-dessous présentent les règles applicables aux périodes antérieures, utiles notamment pour examiner une éventuelle régularisation.
Entreprises concernées
Le dispositif concernait les entreprises imposées selon un régime réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ainsi que certaines entreprises exonérées en application des textes alors en vigueur. Les conditions s’appréciaient au titre de l’année des heures de formation.
Dépenses concernées
Les heures de formation du dirigeant réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 pouvaient ouvrir droit au crédit d’impôt, sous les conditions prévues pour la formation professionnelle. Les formations suivies depuis le 1er janvier 2025 ne sont plus éligibles.
Dirigeants concernés
Les dirigeants concernés comprenaient notamment les entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs ou membres de sociétés par actions.
Calcul et plafond
Pour les heures éligibles, le crédit était calculé en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC applicable, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Pour les heures effectuées à compter de 2022, le montant pouvait être doublé pour les entreprises répondant à la définition européenne de la microentreprise, sous les conditions applicables. Cette majoration ne concernait pas toutes les PME.
Imputation
Le crédit était imputé sur l’impôt dû selon les règles applicables à l’année concernée. L’excédent pouvait, sous conditions, être restitué. Les demandes relatives à une année antérieure restent soumises aux règles et délais applicables à cette année.
Démarches
Pour une année encore susceptible de régularisation, les entreprises peuvent consulter leur service des impôts ou leur conseil. La fiche de calcul n° 2079-FCE-FC et la déclaration n° 2069-RCI permettent de retracer le calcul et la déclaration du crédit selon les modalités de l’année concernée ; une entreprise à l’IR reporte également les informations requises sur sa déclaration complémentaire de revenus.
Sources et références
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