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Crédit d'impôt métiers d'art
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient, sous conditions, certaines entreprises qui créent des ouvrages uniques ou en petite série ou interviennent dans la restauration du patrimoine.
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier du crédit, sous réserve notamment d’une imposition selon un régime réel ou d’une exonération expressément prévue, les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- les charges de personnel des salariés exerçant un métier d’art figurant sur la liste officielle représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- l’entreprise est industrielle et relève d’un des secteurs visés par la loi, notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, les arts de la table, la facture instrumentale ou l’ameublement ;
- elle détient le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
La seule mention d’une activité artisanale ne suffit pas : il faut vérifier les conditions propres à chaque catégorie.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles concernent notamment la création d’ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série : salaires et charges des salariés directement affectés, amortissements de certaines immobilisations neuves, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles et travaux confiés à des stylistes ou bureaux de style externes. Les frais de défense sont plafonnés à 60 000 € par an.
Certaines entreprises éligibles peuvent aussi prendre en compte des dépenses liées à la restauration du patrimoine. Les subventions publiques afférentes sont déduites de l’assiette et une même dépense ne peut être retenue pour plusieurs crédits d’impôt.
Montant
Le crédit représente 10 % des dépenses éligibles, ou 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant ». Il est plafonné à 30 000 € par entreprise et par année civile, sous réserve des règles européennes applicables aux aides de minimis.
En l’état des textes, le dispositif concerne les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026. Une éventuelle prorogation doit être confirmée par un texte adopté.
Imputation
Le crédit est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dans les conditions applicables. La fraction excédant l’impôt dû peut être remboursée.
Démarches
L’entreprise détermine son crédit à l’aide du formulaire n° 2079-ART-SD et accomplit les déclarations requises, notamment le report sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD. Les modalités et délais diffèrent selon que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS. Elle conserve les justificatifs des dépenses et de son éligibilité.
Sources et références
Expert+ / Acorev
