Expert+Les ressources Expert+ proposées par Acorev
Conséquences du contrôle de l’administration fiscale
Le droit de contrôle de l’administration fiscale s’accompagne d’un droit de reprise, soit du droit de rectifier les déclarations et impositions des contribuables et de réclamer un supplément d’impôt.
Pour garantir les droits des contribuables, le droit de reprise ne peut être exercé que dans un certain délai (appelé « délai de prescription » ou « délai de reprise »). Dans la plupart des cas, il expire à la fin de la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Le droit de reprise de l’administration prend principalement la forme d’une rectification contradictoire ou d’une imposition d’office.
Rectification contradictoire
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, qui lui permet de comprendre les changements envisagés et de répondre.
Le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour accepter les rectifications ou présenter ses observations. S’il en fait la demande avant l’expiration de ce délai, il bénéficie de 30 jours supplémentaires. En l’absence de réponse dans le délai applicable, les rectifications sont considérées comme acceptées.
Si le désaccord persiste, des recours hiérarchiques peuvent être ouverts dans les conditions prévues par la charte du contribuable vérifié. Selon la nature du désaccord et les conditions applicables, une commission compétente peut également être saisie pour avis.
Imposition d’office
L’imposition d’office peut notamment être mise en œuvre dans les cas prévus par la loi lorsque certaines déclarations n’ont pas été déposées, lorsque les réponses à des demandes de justifications sont absentes ou insuffisantes, ou en cas d’opposition à contrôle fiscal. Les conditions et formalités préalables, notamment une mise en demeure lorsque la loi l’exige, varient selon la situation.
L’administration détermine les bases imposables. Sauf exceptions prévues par la loi, elle communique au contribuable ces bases et leurs modalités de calcul au moins 30 jours avant la mise en recouvrement. La procédure ne comporte pas toutes les garanties de la rectification contradictoire, mais le contribuable peut faire valoir ses arguments et contester l’imposition par une réclamation dans les délais applicables.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Le contribuable peut demander un sursis de paiement dans les conditions prévues par la loi.
Sources et références
Expert+ / Acorev
