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L'épargne-retraite
A compter du 1er octobre 2019, les entreprises auront le choix d'instaurer un plan d'épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero).
C'est par l'ordonnance du 24 juillet 2019 et une multitude de texte pris pour son application que le cadre juridique de ces nouveaux produits d'épargne retraite créés par la loi Pacte a été posé.
Initialement, la réforme de l'épargne retraite a été lancée par la loi Pacte du 22 mai 2019 et celle-ci entrera en vigueur dès le 1er octobre 2019 par le biais de la commercialisation de nouveaux produits dénommés plans d'épargne retraite (PER). L’ordonnance du 24 juillet, le décret du 30 juillet et l’arrêté du 7 août sont trois textes qui viennent préciser le régime juridique des PER en fonction de leur caractère individuel, catégoriel ou général et fixent leurs régimes fiscal et social.
De prime abord, rappelons que les dispositifs actuels d’épargne retraite ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Ceux existant à cette date peuvent être maintenus sous conditions.
Plans d’épargne retraite disponibles pour le salariés
Dès le 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place :
- un PER d’entreprise collectif (Pereco) qui reprend du Perco son ouverture à l’ensemble du personnel et le caractère facultatif de l’adhésion pour les salariés ;
- un PER obligatoire (Pero) auquel doivent adhérer tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, comme cela est le cas pour les régimes à cotisations définies ;
- un PER déclinant les caractéristiques des deux précédents en fonction des versements l’alimentant.
Il est toutefois important de préciser que les entreprises qui ont mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Pereco ou d’un Pero ouvert à tous les salariés de l’entreprise.
Un dispositif facultatif pour tous les salariés : le Pereco
Le Pereco est supposé bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise mais une condition d'ancienneté peut exister sans excéder trois mois.
Le règlement du Pereco peut aussi prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Le Pereco peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise. Mais le Pereco peut aussi mettre mis en place :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Le fait de négocier le Pereco avec les syndicats ou le CSE sera obligatoire dans le cas où l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE. Si elle échoue, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement.
Soulignons qu'il est possible de mettre en place le Pereco au niveau de l'entreprise ou encore sous la forme d’un plan interentreprises.
Caractère obligatoire du Per pour tous les salariés ou une catégorie d’entre eux
Il faut différencier le Pero du Pereco par le fait qu'il soit possible de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés et par son caractère obligatoire pour ses bénéficiaires.
Par le biais du Pero, c'est l'ensemble des salariés d'une entreprise ou une ou plusieurs catégories de l'entreprise qui en bénéficie et ce, à partir de critères objectifs. Ces critères permettent de définir les catégories de bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies respectant le caractère collectif exigé par les dispositions du CSS pour ouvrir droit à une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.
A titre informatif, voici les critères objectifs qu'il faut prendre en compte :
- l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux définitions posées par la convention Agirc du 14 mars 1947, abrogée depuis le 1er janvier 2019 ;
- un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures fixées pour le calcul des cotisations dues aux anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ;
- la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels dont relève l’entreprise ;
- le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail correspondant aux sous-catégories fixées par les textes visés au critère précédent ;
- l’appartenance aux catégories définies clairement et non restrictivement à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ainsi qu’au champ d’application concerné, ou bien à des catégories spécifiques de salariés définies par une convention collective, un accord de branche ou un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières.
Le règlement du plan prévoit que l’adhésion des salariés intéressés revêt un caractère obligatoire. Toutefois, le salarié qui a liquidé ses droits au Pero à leur échéance normale n’est plus tenu d’y adhérer (C. mon. fin. art. L 224-24, al. 3 nouveau).
Notons aussi qu'il est possible pour le titulaire d'un PER de liquider ses droits au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Des cas de liquidation ou rachat anticipés sont toutefois prévus.
La mise en place du Pero peut se faire par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Possibilité d'un dispositif unique regroupant le Pereco et le Pero
C'est l'employeur qui a la possibilité d'instaurer des versements obligatoires de sa part et de celle des salariés au Pereco.
Les versements doivent concerner tous les salariés ou encore une ou plusieurs catégories. Le règlement du Pereco doit prévoir, pour les salariés visés par ces versements obligatoires, que leur adhésion au plan est obligatoire jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation de leurs droits au titre d’un régime obligatoire de retraite. La décision de regrouper Pereco et Pero doit se faire par accord collectif ou conclu avec les représentants syndicaux ou avec le CSE.
Toutefois, quand les versements obligatoires sont mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés qui sont déjà présents dans l’entreprise ont le choix de participer ou non aux versements obligatoires des salariés.
Aussi, le Pero obligatoire peut être transformé en Pereco comprenant des versements obligatoires par accord collectif ou conclu avec les représentants syndicaux ou le CSE. Ce plan couvre l’ensemble des salariés. Toutefois, les versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans ce plan peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir des critères objectifs précités.
Exonérations sociales pour les PER d’entreprise
Sont étendus aux Pereco et Pero les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite. Ils bénéficient aussi d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions.
Dispositif d’exonération de cotisations sociales pour chaque type de versement
Les sommes versées par l’employeur au Pereco sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il n'y a pas de plafonnement de l'exonération de cotisations mais les versements patronaux au Pereco sont limités.
L’exonération plafonnée de cotisations sociales à laquelle ouvrent droit les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies est étendue aux versements de l’employeur dans un PER obligatoire.
Pour rappel :
- cette exonération s’applique dans la limite la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit en 2019, 2 026,20 €) ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit en 2019, 10 131 €) ;
- elle est soumise à une série de conditions relatives notamment aux organismes débiteurs des prestations, aux modalités de mise en place du régime, à son caractère obligatoire et collectif – il doit bénéficier à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux établies à partir de critères objectifs déterminées réglementairement –, à la limitation des cas de rachat et à l’existence d’une faculté de transfert vers d’autres contrats.
À l’instar de l’abondement de l’employeur dans un Perco, celui versé dans un Pereco est pris en compte pour l’appréciation des plafonds d’exonération précités.
Les plafonds d’exonération sont ainsi appréciés en faisant la somme, le cas échéant, de :
- la contribution patronale de l’employeur au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;
- l’abondement de l’employeur au Perco ;
- les versements obligatoires de l’employeur dans un Pero ou un Pereco ;
- l’abondement de l’employeur dans le Pereco.
A noter : Les versements visés par ce dispositif d’exonération sont non seulement les versements obligatoires de l’employeur dans un Pero mais aussi, à notre avis, ceux obligatoires dans un Pereco effectués dans les conditions exposées ci-dessus. La possibilité d’effectuer ce type de versements dans le Pereco est en effet conditionnée au caractère obligatoire du plan pour les bénéficiaires. Ceux-ci sont, en outre, déterminés en application des mêmes règles que les salariés pouvant bénéficier d’un Pero (ensemble du personnel ou catégorie de salariés établie à partir de critères objectifs)
Les droits attribués au salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales en cas de versement dans un Pereco dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont versés dans un Perco. Il va de même de l’intéressement ou du supplément d’intéressement qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale quelle que soit leur affectation.
Les droits constitués par le salarié sur son CET venant alimenter le Pereco ou le Pero sont exonérés de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 10 jours par an.
Les droits issus du CET et correspondant à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient, selon leur affectation, du régime social applicable :
- à l’abondement de l’employeur au Pereco ;
- aux versements obligatoires de l’employeur dans un Pero ou un Pereco.
En l’absence de CET dans l’entreprise, les jours de repos non pris affectés par le salarié dans un Pero et, à notre sens, dans un Pereco, sont également exonérés de cotisations sociales.
Taux réduit de forfait social pour certains PER d’entreprise
Les versements au Pereco et au Pero exonérés de cotisations de sécurité sociale sont soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Toutefois, il existe un taux réduit de 16 % pour les versements de l’employeur sur des PER d’entreprise.
En outre, le taux réduit est applicable lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne permettant une réduction progressive des risques pour le titulaire est affectée à l’acquisition de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des PME ou ETI.
Sont concernés les versements de l’employeur, à savoir :
- les sommes versées issues de l’intéressement ou de la participation, l’abondement éventuel de l’employeur, les droits issus d’un CET ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
- les versements obligatoires de l’employeur.
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