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Loi Pacte : Retour sur les principales mesures sociales
La loi Pacte a été définitivement votée le 11 avril dernier et a pour objet de réformer les seuils d'effectifs et de modifier les dispositifs d'épargne salariale.
Simplification des seuils sociaux
La loi Pacte vise à rendre les modalités de décompte des effectifs de salariés harmonieux, à modifier les niveaux des seuils sociaux et enfin à modifier la durée de prise en compte pour apprécier le franchissement (article 11 de la loi Pacte).
Concernant le décompte des effectifs, la loi Pacte a en effet mis en place un mécanisme unifié pour le décompte des effectifs : on parle de l'effectif "sécurité sociale". Ce nouveau mécanisme serait même applicable dans d'autres domaines dont le droit du travail.
La loi Pacte opère aussi une rationnalisation des niveaux de seuils d’effectifs en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.
Concernant le franchissement, la loi Pacte prévoit enfin un mécanisme de lissage de l'effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d'un niveau d'effectif. La loi parle de mécanisme "générique".
Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est donc pris en compte quand le seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq ans consécutifs. En revanche, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur un an fera courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse détaillé ci-dessus.
Soulignons que, sauf exceptions prévues par la loi, l'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour janvier 2020.
Epargne salariale et mesures prévues par la loi
Participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise (PEE), etc. La loi Pacte vient instaurer des mesures visant à favoriser le développement de l'épargne salariale de manière efficace.
La loi prévoit l’obligation de mise en place de la participation dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale. Cette obligation est toutefois moins contraignante qu’auparavant. En effet, elle ne s’applique qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de cinq années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif est d’au moins 50 salariés.
Aussi, la participation et sa répartition est plus égalitaire quand elle est proportionnelle aux salaires. En revanche, il ne faudra pas que le plafond des salaires pris en compte fixé par l’accord de participation excède trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plafonnement de la prime d'interessement est relevé et la redistribution du reliquat est possible.
La sécurisation des accords est notamment renforcé. En effet, les exonérations sociales et fiscales sont garanties pour toute la durée de l’accord d’intéressement, si la Direccte ne présente pas d’observation dans les six mois suivant son dépôt.
Il sera aussi possible de mettre en place un intéressement lié à un projet interne à l’entreprise.
D'autre part, la mise en place d'un Perco ne sera plus soumise à la condition de l'existence d'un PEE ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.
De plus, l'employeur pourra effectuer des versements "unilatéraux" sur le PEE et ce, même en l'absence de contribution du salarié. Aussi et dans le cadre d'un nouveau dispositif de "partage de la plus-value de cession des titres avec les salariés" il sera possible d'alimenter de manière unilatérale le PEE faisant l'objet d'un contrat entre un investisseur et la société.
Enfin et concernant l'actionnariat salarié, les SAS auront la possibilité de proposer des titres à leurs dirigeants ainsi qu'à leurs salariés.
Il sera possible d'attribuer des actions gratuites plus facilement. En effet, certaines actions gratuites ne sont plus comptabilisées pour apprécier le plafond de 10 % du capital social pouvant être attribué gratuitement par une société à son personnel et à ses dirigeants.
Pour les augmentations de capital réservée aux adhérents du PEE, le prix de souscription des titres peut être plus avantageux qu’auparavant puisqu'il peut être inférieur de 30 ou 40 % selon les cas au prix du marché.
Dispositions sociales diverses
La loi Pacte prévoit l'instauration d'autres mesures sociales. Il convient donc d'en rappeler quelques unes ci-après.
D'abord, rappelons que la loi prévoit le lancement de la réforme de l’épargne retraite.
Pour certaines modalités de gestion de l'épargne, la loi prévoit la réduction du taux du forfait social.
Aussi, la loi vient prévoir une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance grâce à un accroissement global du nombre de représentants, un renforcement de la formation de ces derniers et l’interdiction de toute discrimination dans la procédure de nomination à des fonctions exécutives.
Plus encore, pour les commerces de détail alimentaire, il sera désormais possible de réduire la période de nuit, à condition de conclure un accord collectif organisant le travail en soirée.
Pour les formalités des entreprises, il doit être mis en place (au plus tard le 1er janvier 2021) un guichet unique pour remplacer les centres de formalités des entreprises.
Enfin, la loi prévoit d'une part, la création d'un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux registres existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee et de ceux tenus par certains greffes et d'autre part, l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. A défaut de statut déclaré, le conjoint du travailleur indépendant est réputé salarié.
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