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Amélioration des mesures d’accompagnement de la carrière du salarié

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est organisée autour des trois titres suivants :

Titre 1 : vers une nouvelle société de compétences
Titre 2 : Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
Titre 3 : Dispositions relatives à l’emploi.

Elle prévoit notamment des améliorations pour l’accompagnement de la carrière du salarié par le biais de l’aménagement du régime de l’entretien professionnel ou encore en renforçant le conseil en évolution professionnel. Autant de nouvelles mesures qu’il conviendra de détailler au cours de cette petite mise au point.

L’aménagement de l’entretien professionnel

C’est la loi Travail du 8 août 2016 qui a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien a pour objectif de se préoccuper des perspectives de carrière du salarié notamment. Aussi, cette loi prévoyait déjà que devait se tenir, tous les six ans, un entretien permettant de faire un point sur le parcours professionnel du salarié d’un point de vue plus global.

La loi Avenir professionnel ne vient pas rompre cette dynamique. Cependant, une dose de flexibilité est introduite.

Une obligation d’information à la charge de l’employeur

L’employeur est tenu de transmettre certaines informations au salarié au cours de l’entretien professionnel. Les informations à transmettre sont surtout liées à l’activation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, aux abonnements dont il peut bénéficier par le biais de l’entreprise ou encore à sa potentielle évolution professionnelle (Code du travail, art. L.6315-1 I).

L’article L.6315-1 prévoit déjà des informations qui doivent être communiquées par l’employeur au profit du salarié. La loi Avenir professionnel ne remet pas en question la communication de ces informations.

Précisons toutefois que la loi reste encore assez vague sur les informations à transmettre. Cela peut donc être interprété comme un signe de souplesse. L’employeur doit donc se sentir libre de transmettre un maximum d’informations visant à informer le salarié sur des dispositifs peu connu.

Anticipation de l’entretien

Lorsque l’entretien est organisé dans le cadre d’une reprise de poste après une suspension du contrat de travail, il est possible de l’anticiper. On pense alors à un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé d’adoption, un congé sabbatique, etc.

C’est le salarié qui possède l’initiative d’un entretien professionnel anticipé (Code du travail, art. L.6315-1 I al.2).

Précisions sur le compte personnel de formation du salarié

Il existait déjà une obligation pour les entreprises comptant au moins cinquante salariés de réaliser un état des lieux tous les six ans, relatif au parcours professionnel du salarié.

Cet entretien est destiné à s’assurer que le salarié a profité de certaines mesures, à savoir :

- Suivi d’une action de formation
- Acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
- Bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

Si le salarié n’a pas profité d’aux moins deux de ces trois mesures, il est prévu que le compte personnel de formation soit abondé (Code du travail, art. L.6315-1 II).

Dorénavant, la loi Avenir professionnel vient modifier les conditions de l’abondement. L’employeur ne doit procéder à l’abondement si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation.

Aménagement des règles par la négociation collective

Des règles peuvent être définies par le recours à un accord collectif. Un accord d’entreprise, ou un accord de branche peut donc être instauré afin de définir le cadre, les objectifs et les critères de l’abondement par l’employeur.

Le renforcement du conseil en évolution professionnelle

La loi prévoit la mise en place de nouveaux opérateurs régionaux visant à assurer une offre de conseil en évolution professionnelle (CEP). Financés par France compétences, les modalités de ce financement sont à préciser.

Les opérateurs régionaux dont il est question devront être désignés au plus tard le 31 décembre 2019. Dans l’attente de cette désignation, les organismes paritaires mentionnés aux articles L. 6333-1 et L.6333-2 du Code du travail (dans la rédaction qui entrera en vigueur le 31 décembre 2018) sont compétents pour délivrer un conseil en évolution professionnelle.

Précisons que le contenu du conseil fourni par les opérateurs du CEP doit être défini dans un nouveau cahier des charges qui viendra remplacer le cahier des charges actuel.

Adaptation du compte d’engagement citoyen et du compte personnel d’activité

L’acquisition des droits au regard du compte d’engagement citoyen (CEC) s’effectue désormais en euros. Le CEC a pour objectif de comptabiliser les activités bénévoles du salarié permettant ensuite d’acquérir des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités (Code du travail, art. L.5151-7).

La loi Avenir professionnel vient introduire une nouvelle activité qu’il sera possible de comptabiliser au titre du CEC : l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie (Code du travail, art. L.5151-9, 7°).

Recensement de l’offre de formations

La Caisse des dépôts et des consignations s’assure de collecter les informations relatives à l’offre de formation au sein d’un système d’informations.

Le système d’information national se verra alimenté par les organismes financeurs et les prestataires d’actions et sera publié en ligne.

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