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Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée s’oppose au contrat de travail à durée indéterminée. Le recours à ce type de contrat est strictement réglementé.
La conclusion du CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Ce contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires.
En effet, quel que soit son motif, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Recours au CDD
Les cas de recours au CDD
Une entreprise peut opter pour la mise en place de CDD pour différentes raisons :
- Pour remplacer un salarié.
- Lors de l'accroissement temporaire de l'activité.
- En cas d'emploi saisonnier.
- En raison de la nature de l'activité de l'entreprise.
- Dans certains cas particuliers.
1. Remplacement d'un salarié
Cas numéro 1 : Remplacement d'un salarié actif
Un CDD peut être conclu pour remplacer :
• Un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.),
• Un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.),
• Un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression dudit poste.
Cas numéro 2 : Remplacement d'un non salarié
Un CDD peut être conclu pour remplacer : : un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale, un chef d'exploitation agricole, le conjoint absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
À noter : le conjoint peut être l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin.
2. Accroissement temporaire de l'activité
L’accroissement temporaire, ponctuel ou récurrent de l’activité de l’entreprise est un cas de recours. L’accroissement ne doit pas être durable et ne doit pas s'inscrire dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Par exemple : une entreprise peut opter pour le recours au CDD lors de la période des fêtes par exemple.
3. Emploi saisonnier
Le recours au CDD est possible pour certaines activités saisonnières par nature tels que le tourisme (stations de ski) ou l’agriculture (récoltes).
4. CDD d'usage
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et de son caractère temporaire (hôtellerie/restauration/spectacle...).
5. CDD spéciaux
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de la politique générale de l'emploi : contrat unique d'insertion (CUI), emploi d'avenir, CDD d'insertion, contrats de professionnalisation et d'apprentissage, CDD à objet défini…
Nota Bene : Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Exclusion du recours au CDD
En plus de l’interdiction générale du recours au CDD pour pourvoir durablement un emploi, des interdictions précises d’embauches en CDD sont prévues par le législateur.
1. Pour remplacer un salarié gréviste
Il est impossible de conclure un CDD pour remplacer un salarié qui fait grève sous peines de sanctions pénales et pécuniaires.
2. Pour exécuter des travaux particulièrement dangereux
Sauf dérogations sur demande du chef d’entreprise à la Direccte, il est impossible de conclure un CDD pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux tels que ceux nécessitant une surveillance médicale spéciale (travail comportant une exposition à l’amiante par exemple).
3. Embaucher en CDD sur un même poste à la suite d'un licenciement économique
Il est en principe impossible de conclure un CDD sur le poste concerné par un licenciement économique dans les 6 mois suivants celui-ci. Il existe cependant deux exceptions :
• en cas de CDD n’excédant pas 3 mois et ne pouvant être renouvelé.
• en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus importants qu’à l’accoutumée.
Dans les deux cas, l'employeur doit informer et consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
4. Pour pourvoir un poste qui aurait vocation à être un CDI
Il est interdit de conclure un CDD pour un poste qui pourrait être occupé en CDI et qui répond aux attentes et à la croissance normales de l'entreprise.
À noter : si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, peut être requalifié en CDI par un juge.
Fixation du terme et durée du CDD
Comme son nom l’indique, le CDD est un contrat à terme et durée définis. Cependant, le CDD est susceptible de ne pas comporter de terme précis dans certains cas : remplacement d’un salarié, attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, CDD saisonniers. Dans un tel cas, le contrat est conclu pour une durée minimale et a pour terme le retour de la personne absente à son poste ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
S’agissant du renouvellement du CDD, il est possible sous certaines conditions. Si le CDD prévoit un terme, il ne peut être renouvelé que 2 fois maximum.
Le renouvellement est possible :
• Si une clause du contrat le prévoit,
• Si un avenant est proposé au salarié avant le terme du CDD
Le renouvellement du CDD n'est possible que si la durée totale du CDD, renouvellement compris, n’excède pas 18 mois (9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ou 24 mois quand le contrat est exécuté à l’étranger par exemple).
Contenu et forme du CDD
Le CDD doit obligatoirement être : écrit et en français ainsi que signé par le salarié. Il doit comporter le motif de recours au CDD.
Des mentions relatives à sa durée doivent être inscrites : dates de début et de fin du contrat, clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé, durée minimale du contrat s’il ne comporte pas de terme précis et durée de la période d'essai. Les coordonnées de l'employeur et du salarié doivent également figurer.
Des mentions relatives au poste occupé doivent être mentionnées : désignation du poste de travail et nom et qualification du salarié remplacé en cas de remplacement.
La rémunération doit également être précisée en son montant et sa composition.
Un détail des droits collectifs doit s’y retrouver : convention collective applicable, caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance.
Nota Bene : le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche. Une transmission tardive du contrat peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Le contrat peut préciser une période d’essai. Elle ne peut en principe excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Situation du salarié en CDD
Le salarié en CDD est un salarié intégré à l’entreprise comme un salarié en CDI. Il est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes dispositions relatives au temps de travail, avantages salariaux et droits collectifs que les autres salariés.
La rémunération du salarié en CDD ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Il a également droit à une indemnité de congés payés qui est versée en fin de contrat. Elle est due au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Fin du CDD
Rupture anticipée
En principe, en dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu.
Par exception, il peut être rompu avant son terme :
• en cas d’accord entre les parties,
• en cas de faute grave d’une partie,
• en cas de force majeure,
• en cas de demande du salarié qui prouve la réalité d’une embauche en CDI,
• en cas d’inaptitude.
Nota bene :
• en dehors de ces cas, la rupture du CDD par le salarié ouvre droit à l’employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi
• en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, la rupture du CDD par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
En cas de départ du salarié pour une embauche en CDI et s’il n’y a pas d’accord entre les parties, le salarié doit respecter un préavis. Sa durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
- De la durée totale du contrat incluant le ou les renouvellements (CDD avec terme précis).
- De la durée effectuée (CDD sans terme précis).
Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder deux semaines.
Échéance au terme du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Il peut également prendre fin par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, dans un tel cas, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.
Nota bene : La rupture du CDD du salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail.
Le terme du CDD peut être repoussé lorsque le contrat a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Nota Bene : Si le contrat est suspendu, la date du terme du CDD n'est en principe pas repoussée.
Si le salarié reste en poste après l’échéance de son contrat, il conserve son contrat qui deviendra un CDI. Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est alors soustraite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Prime de précarité
À la fin de son CDD, le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat. L’indemnité n’est pas due notamment en cas d’embauche en CDI, en cas de refus du salarié d’accepter le CDI proposé, en cas de CDD d'usage, en cas de contrat aidé…
Cette indemnité est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Elle doit figurer sur le dernier bulletin de paie du salarié.
Contrats successifs avec le même salarié
Quand un CDD prend fin, il faut respecter un délai de carence afin de pouvoir recourir à un CDD avec le même salarié. Cette période est égale à la moitié de la durée du CDD si la durée totale du CDD est inférieure à 14 jours ; elle est égale au tiers de la durée du CDD si le CDD dure au moins 14 jours. En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Si le délai de carence n’est pas respecté, le CDD est requalifié en CDI et l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Attention, il existe des cas où le délai de carence n’a pas à être respecté. C’est notamment le cas lors d remplacement d’un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ou encore en cas d’emploi saisonnier.
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