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Lanceur d'alerte

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Bien qu’existant dans la pratique depuis des années, le lanceur d’alerte vient seulement d’être défini par le législateur.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 lui a d’ailleurs érigé un statut protecteur et a mis en place une procédure spécifique de recueil des signalements.

Un statut protecteur du lanceur d’alerte

La théorie du lanceur d’alerte existait déjà avant la loi Sapin II. En effet, il était prévu par le Code du travail qu’aucun salarié ne pouvait être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. 

Aujourd’hui, la définition du lanceur d’alerte est totalement achevée et ce dernier bénéficie d’une véritable protection juridique. 

Pour être protégé, le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, pour la défense de l'intérêt général et cela de façon désintéressée. 

 

Exemples : 

• Le lanceur d’alerte ne doit pas révéler des faits contre de l’argent. 

• En cas de faux signalement, le lanceur d’alerte peut être poursuivi et redevable d’une amende civile.

La protection est indispensable dans la mesure où le lanceur d’alerte est généralement salarié de l’entreprise ou de la personne dont il signale les agissements. Il est donc susceptible de faire l’objet de représailles et celles-ci sont interdites. 

 

Exemples :

• Le salarié lanceur d’alerte peut saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte. 

• Il ne peut pas être sanctionné de quelque manière que ce soit pour avoir signalé un événement : interdiction des mesures discriminatoires, interdiction d’être écarté d’une procédure d recrutement… 

 

La preuve est aménagée et facilitée en sa faveur dans un tel cas :

- Le lanceur d’alerte doit présenter les éléments de fait qui laissent présumer qu’il a signalé une alerte dans le respect de la loi. 

- Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement de l’alerte. 

- Enfin, le juge forme, sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (l’article L. 1132-3-3 du Code du travail).

 

Le législateur consacre également un nouveau délit : le délit d’entrave à l’alerte.

Celui qui fait obstacle, à la transmission d’un signalement, de quelque façon que ce soit, est sanctionné par une amende. 

De plus, il existe une amende qui sanctionne l’entreprise en cas de plainte abusive pour diffamation.

Une procédure de recueil des signalements

Le législateur a mis en place une procédure de recueil des signalements. Celle-ci est toute aussi protectrice du lanceur d’alerte puisqu’elle oblige à son anonymat par exemple.

La procédure de recueil des signalements doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 

Une personne doit être choisie pour recueillir les signalements. Il est fait mention de son identité dans la procédure mise en place. Cette personne que l’on peut appeler « le référent » doit disposer de la compétence, de l’autorité ainsi que des moyens suffisants à l’exercice de sa mission. Elle est soumise à une obligation de confidentialité. 

En théorie, le référent est une personne physique ou morale, une entité de droit privé ou public qui peut également ne pas avoir la personnalité morale. En pratique, il s’agit généralement d’un supérieur hiérarchique ou encore de l’employeur.

 

La procédure de recueil des signalements doit décrire les conditions dans lesquelles le signalement est recueilli. 

C’est-à-dire qu’elle doit préciser la manière dont l’auteur du signalement et le référent communiquent : comment adresser le signal au référent, comment il lui fournir et décrire les faits signalés…

La procédure doit également présenter les dispositions prises par l’entreprise pour informer le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, mais aussi celles qui garantissent une confidentialité stricte en amont et en aval de la procédure.

Exemples :

- prévoir la destruction des éléments du dossier qui permettent d’identifier l’auteur alors qu’aucune suite n’a été donnée au signalement

- mention de l’existence d’un fichier de traitement automatisé des signalements et autorisation de la CNIL 

Enfin, l’entreprise doit diffuser la procédure de recueil des signalements. 

Cette diffusion peut être faite par tous moyens (internet, affichage….). En effet, la procédure ne sera effective que si les salariés sont informés de son existence.

Entrée en vigueur de l’obligation de mise en place de procédure de recueil des signalements : 01.01.18

 

 

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